Ce glossaire vise à renforcer et harmoniser la compréhension des mots et expressions de la gestion des finances publiques dans le contexte du Mali. Il s'adresse principalement aux acteurs du processus budgétaire et, plus généralement, au grand public (étudiants, chercheurs, journalistes, organismes de la société civile, citoyens, etc).

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Action	Composante d’un programme visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires (exemple : éducation préscolaire et spéciale, enseignement fondamental, enseignement normal au niveau du ministère de l'éducation nationale) ou correspondant à un mode particulier d’intervention de l’administration (exemple : diversification des filières agricoles, organisation de la profession agricole, intensification de la production agricole au niveau du ministère du développement rural).
Activité	Ensemble de tâches dont la réalisation mobilise des ressources pour fournir des produits (exemple : biens et services fournis, production intellectuelle). L'activité constitue une composante de l'action et un élément du processus de production des services publics.
Administration publique	Organisme appartenant au secteur public accomplissant une mission d'intérêt général. Il s'agit de services de l’administration centrale, de services régionaux et subrégionaux, de services rattachés, de services extérieurs, d'organismes personnalisés, d'autorités administratives indépendantes et de services des collectivités territoriales.
Allocations budgétaires	Ressources financières prévisionnelles affectées à un programme budgétaire ou une dotation pour l'exécution des dépenses.
Analyse des coûts	Activité consistant à mesurer la performance des administrations publiques en fournissant par programme, pour chacune des actions, les coûts qui lui sont associés. Ces informations sont contenues dans le Projet Annuel de Performance (PAP) transmis au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances. L'analyse des coûts constitue un outil d'aide à la décision.
Annulation de crédits	Suppression de crédits budgétaires au cours de l’exécution du budget, par arrêté du ministre des finances, soit parce que les crédits sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire.
Appel d’offres	Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, généralement évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
Arbitrage budgétaire	Négociation du montant des allocations budgétaires qui sera attribué à un programme ou une dotation lors de la préparation du budget. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaire relative à la préparation du budget. Au Mali, cette négociation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère chargé des Finances ainsi que de celui chargé de l’Economie (Direction générale du Budget, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre.
Architecture de programmes	Organisation des différents éléments de la structure des programmes budgétaires (actions, activités, budgets opérationnels et unités opérationnelles) et des liens logiques entre ces éléments permettant de délimiter rationnellement les programmes et d'en préciser le contenu en s'appuyant sur une nomenclature budgétaire cohérente.

Glossaire

Action	Composante d’un programme visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires (exemple : éducation préscolaire et spéciale, enseignement fondamental, enseignement normal au niveau du ministère de l'éducation nationale) ou correspondant à un mode particulier d’intervention de l’administration (exemple : diversification des filières agricoles, organisation de la profession agricole, intensification de la production agricole au niveau du ministère du développement rural).
Activité	Ensemble de tâches dont la réalisation mobilise des ressources pour fournir des produits (exemple : biens et services fournis, production intellectuelle). L'activité constitue une composante de l'action et un élément du processus de production des services publics.
Administration publique	Organisme appartenant au secteur public accomplissant une mission d'intérêt général. Il s'agit de services de l’administration centrale, de services régionaux et subrégionaux, de services rattachés, de services extérieurs, d'organismes personnalisés, d'autorités administratives indépendantes et de services des collectivités territoriales.
Allocations budgétaires	Ressources financières prévisionnelles affectées à un programme budgétaire ou une dotation pour l'exécution des dépenses.
Analyse des coûts	Activité consistant à mesurer la performance des administrations publiques en fournissant par programme, pour chacune des actions, les coûts qui lui sont associés. Ces informations sont contenues dans le Projet Annuel de Performance (PAP) transmis au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances. L'analyse des coûts constitue un outil d'aide à la décision.
Annulation de crédits	Suppression de crédits budgétaires au cours de l’exécution du budget, par arrêté du ministre des finances, soit parce que les crédits sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire.
Appel d’offres	Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, généralement évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
Arbitrage budgétaire	Négociation du montant des allocations budgétaires qui sera attribué à un programme ou une dotation lors de la préparation du budget. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaire relative à la préparation du budget. Au Mali, cette négociation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère chargé des Finances ainsi que de celui chargé de l’Economie (Direction générale du Budget, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre.
Architecture de programmes	Organisation des différents éléments de la structure des programmes budgétaires (actions, activités, budgets opérationnels et unités opérationnelles) et des liens logiques entre ces éléments permettant de délimiter rationnellement les programmes et d'en préciser le contenu en s'appuyant sur une nomenclature budgétaire cohérente.
Audit externe	Activité indépendante et objective de contrôle et de conseil conduite à postériori par une personne physique ou morale extérieure à l'organisation et selon une méthodologie et des normes permettant d'établir les points de force et de fragilité d'une structure et/ou d'un processus. Conformément aux nouvelles dispositions législatives régissant le contrôle des finances publiques, la Juridiction des comptes est désormais chargée de l’audit externe, indépendamment de sa mission classique originelle de jugement des comptes des administrations publiques (Etat, Collectivités territoriales, établissements publics nationaux).
Audit interne	Activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, qui lui apporte des conseils pour les améliorer et qui contribue à créer de la valeur ajoutée.
Auto-évaluation	Forme d’évaluation où les responsables d’une intervention jugent eux-mêmes la valeur de celle-ci, notamment à la lumière de ses résultats. Le rapport annuel de performance (RAP) produit par les ministères et institutions constitue un outil d'auto-évaluation.
Autorisation d'engagement (crédit)	Montant maximum des dépenses publiques pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances. L'autorisation d'engagement (AE) est consommée dès la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État (exemple : contrat de marché). Dans le cas particulier des Directives de l’UEMOA, les autorisations d'engagement (AE) sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP).
BOP	Voir Budget Opérationnel de Programme
Budget	Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un Etat ou d’une administration publique pour une période déterminée.
Budget annexe	Type de budget qui retrace les dépenses et les recettes d’un service de l’État non doté de la personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Au Mali, seuls les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont actuellement dotés de budgets annexes.
Budget de l’État	Composante de la Loi de finances qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat pour une période déterminée. Au Mali la période budgétaire correspond à l'année civile.
Budget en mode programmes	Voir "Budget-programmes"
Budget général	Retrace toutes les recettes et les dépenses budgétaires de l’État, à l’exception de celles affectées par la loi de finances aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor pour la prise en charge de dépenses spécifiques.
Budget Opérationnel de Programme	Regroupement de crédits d'un programme mis à la disposition d'une unité d'administration publique gérée par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), correspondant à un niveau de gestion intermédiaire défini selon des critères fonctionnels (exemple : périmètre d'activités du programme) ou géographiques (exemple : régions administratives).
Budget-citoyens	Document simplifié de la loi de finances, qui résume les principales informations et données budgétaires à travers lesquelles le citoyen est informé des grandes masses des recettes et des dépenses, ainsi que de leur évolution d’une année à l’autre.
Budget-programmes	Mode de présentation du budget qui met en relation les allocations budgétaires avec la performance des politiques publiques déclinées en programmes.
Budgétisation Axée sur les Résultats	Méthode d'allocation des ressources qui introduit des informations sur la performance des politiques publiques dans le processus budgétaire
Cadrage budgétaire	Ensemble de systèmes, règles et procédures permettant d'analyser l'évolution de la situation des finances publiques (y compris celle des entreprises publiques) et de fixer des objectifs pluriannuels de politique budgétaire, en termes de niveaux globaux des recettes, des dépenses, du solde budgétaire, de la dette, etc. sur la base du cadrage macroéconomique. Le cadrage budgétaire sert de base à l'élaboration du projet de loi de finances de l'année.
Cadrage macroéconomique	Processus d'analyse de la situation économique et financière globale du pays, de son évolution à moyen terme et de définition des objectifs macroéconomiques sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées. Le cadre macroéconomique obtenu à partir de ce processus sert de référence au cadrage budgétaire.
Cadre de mesure de la performance	Tableau qui présente de manière détaillée pour chaque programme, les objectifs spécifiques, les indicateurs et valeurs-cible, leurs modalités d'interprétation et le sens d'évolution souhaité.
Cadre harmonisé de la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA	Cadre de règlementation communautaire de la zone UEMOA, constitué de normes édictées sous forme de directives, qui vise le renforcement de l'efficacité de l'action publique et de la transparence dans la gestion publique, à travers l'amélioration de la gestion des finances publiques. Cet instrument a été adopté en 1997/1998 par le Conseil des ministres de l'UEMOA, dans le cadre du renforcement de l'intégration régionale et révisé en 2009. Cette révision apporte des innovations en matière d'obligation de sincérité budgétaire, de présentation du budget par programme et de démarche de performance, d'amélioration des procédures d'exécution budgétaire, de méthodes de budgétisation et de renforcement des contrôles.
Calendrier budgétaire	Planning des activités et étape-clé du processus de préparation de la loi de finances de l'année. Ce calendrier peut s'étendre aux étapes de révision, d'exécution et de suivi-évaluation de la loi de finances.
Capitalisation des leçons apprises	Approche consistant à intégrer dans un processus, les leçons tirées d'une évaluation. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, elle constitue avec l'évaluation, la huitième et dernière étape de la démarche de performance et permet d'ajuster les programmations pour les exercices suivants. Ces leçons, lorsqu’elles sont documentées, procurent une information utile, aux parties prenantes et aux autres utilisateurs des évaluations menées, concernant les pratiques recommandées à la lumière de la situation analysée.
Chaîne de résultats	Modèle logique offrant une vue d'ensemble du processus de transformation des ressources d'une intervention en résultats, utilisé dans le processus de gestion axée sur les résultats. La chaine de résultats représente la séquence d’événements en cinq (5) niveaux, qui commence avec (i) l’attribution de ressources permettant (ii) la réalisation d’activités qui génèrent (iii) des extrants (biens et services produits) qui, à leur tour, suscitent (iv) des effets (changements pour les bénéficiaires ciblées), produisant un (v) impact à long terme.
Chapitre budgétaire	Deuxième niveau de classification administrative des opérations budgétaires correspondant à un service (unité administrative), un groupe de services et éventuellement un projet.
Charges de trésorerie	Transactions financières à caractère temporaire réalisées par l'Etat, notamment, le remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long termes, les retraits sur les comptes des correspondants et les prêts et avances.
Charges financières	Intérêts et frais financiers générés par la dette et la gestion de la trésorerie.
Charte de gestion	Document élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère ou institution, explicitant et formalisant les règles qui encadrent et organisent le dialogue de gestion. La charte de gestion précise notamment : les marges d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les marges de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise à disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion.
Cible	Résultat à atteindre ou degré d’accomplissement d'un objectif visé par un programme budgétaire ou toute autre intervention sur un aspect et une période donnés. La cible précise la valeur désirée de l'indicateur de performance qui mesure le niveau de réalisation de l'objectif.
Circulaires budgétaires (lettres circulaires)	Lettres adressées chaque année par le Ministre chargé des Finances aux ordonnateurs du budget de l'Etat, fixant les directives pour la gestion des finances publiques, notamment: les revues de la stratégie nationale de développement (exemple :CREDD), des Objectifs de Développement Durable (ODD) et du budget-programmes, l’élaboration des avant-projets de budget de l’année suivante, l'exécution du budget en cours d'exercice, ou toute autre question relative à la gestion budgétaire de l'Etat.
Classification administrative	Modalités de classement des opérations budgétaires selon leur destination administrative. La classification administrative du budget de l'Etat comporte deux niveaux : la section et le chapitre.
Classification économique	Modalités de classement des opérations budgétaires selon leur contribution à la production, la distribution et la consommation de biens et services ainsi que la manière dont elles affectent le patrimoine de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux. Dans la classification économique du budget de l'Etat, les recettes et les dépenses sont regroupées en grandes catégories (exemple : recettes des impôts, taxes et produits des amendes ou dépenses de personnel). Ces grandes catégories sont subdivisées en plusieurs sous catégories, dont l'article et le paragraphe, sur la base des concepts de la comptabilité nationale et de manière cohérente avec la comptabilité patrimoniale.
Classification fonctionnelle	Modalités de classement des dépenses budgétaires de l'Etat ou des collectivités territoriales selon les objectifs socioéconomiques que les administrations publiques s'efforcent d'atteindre. La classification fonctionnelle de l'Etat correspond à la Classification des Fonctions des Administrations Publiques (CFAP) définie dans le Manuel des Statistiques des Finances publiques du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est structurée en trois niveaux : la division, le groupe et la classe.
Classification par programme	Modalités de classement des dépenses budgétaires de l'Etat selon les politiques publiques qu'elles financent. Les programmes sont subdivisés en actions qui regroupent des activités. A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus, mesurés par des indicateurs de performance
Classifications budgétaires	Critères de classement des opérations budgétaires prévus par la nomenclature budgétaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux.
Collectif budgétaire	Voir "Loi de finances rectificative".
Collectivité territoriale	Entité de droit public géographiquement localisée sur une portion déterminée du territoire national, dotée de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie financière et régie par le principe constitutionnel de libre administration.
Comptabilité analytique des coûts	A pour objet de faire apparaître les éléments de coûts ou de prix de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des administrations publiques, notamment dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes et de la gestion axée sur les résultats.
Comptabilité budgétaire	Ensemble de comptes tenus conformément à des règles définies et qui retracent, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature budgétaire.
Comptabilité de l'Etat	Décrit les opérations financières de l'Etat en vue de permettre : - la connaissance de la situation du patrimoine ; - l’information des autorités de contrôle et de gestion ; - la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie; - la détermination des résultats annuels ; - le calcul du prix de revient, du coût et du rendement de l’activité des services ; - l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ; - l’établissement de ratios et tableaux de bord pour les analyses économiques et financières. La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité des matières et une comptabilité analytique des coûts.
Comptabilité des matières	Recensement et suivi comptable, à l’aide de documents, de l’ensemble des biens meubles, immeubles et incorporels, prestations de services, réalisation d’infrastructures et d’équipements de l’Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et locaux soumis aux règles de la comptabilité publique, sous le double aspect de la quantité et de la valeur en principe non amortie.
Comptabilité générale	Décrit le patrimoine des administrations publiques (État, collectivités territoriales, agences ou établissements publics nationaux et locaux) et son évolution. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. La comptabilité générale s’appuie sur la comptabilité des matières. Elle permet de produire les états financiers tels que le bilan ou les comptes de résultats.
Comptabilité publique	Ensemble des comptes et des règles relatives à leur tenue et à la manière dont s’effectuent les opérations financières des administrations publiques. Au sens large, la comptabilité publique comprend l’ensemble des règles déterminant les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables, ainsi que les règles juridiques d’exécution des recettes et des dépenses.
Comptable public	Tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’une administration publique, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables. Le régime de responsabilité du comptable public s'applique, sans préjudice des sanctions civiles, pénales et administratives qui peuvent lui être infligées. Le comptable de fait, c’est-à-dire, toute personne qui manie des deniers publics sans habilitation, est soumis aux mêmes obligations et responsabilités et est passible des mêmes sanctions que les comptables publics.
Comptes spéciaux du Trésor	Type de budget qui déroge au principe d'universalité et qui permet de retracer certaines opérations effectuées par les services de l'Etat, notamment : l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques, les opérations industrielles et commerciales réalisées accessoirement par des services publics, les transactions faites en application d'accords internationaux ratifiés, les transactions relatives à certaines opérations de trésorerie notamment les avances, prêts, garanties et avals.
Contrat annuel de performance	Document écrit, non juridique, liant deux entités publiques (par exemple entre un établissement public national et son autorité de tutelle), fixant les objectifs et les engagements de chacune des parties pour une période déterminée. Le Contrat Annuel de Performance (CAP) permet de déterminer la contribution d'une entité publique à la mise en œuvre des programmes budgétaires. Le CAP constitue un engagement managérial portant sur un certain niveau de performance en échange de la mise à disposition de ressources, dans le respect de règles préétablies.
Contrôle de gestion	Système de pilotage mis en œuvre par un responsable dans son champ d’attribution en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus. Il utilise un ensemble d'outils et processus pour mieux connaître et maîtriser les activités, les coûts, les résultats et leurs liens mutuels, en vue d’apprécier l’efficacité et l’efficience. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, le contrôle de gestion alimente en données objectives le dialogue de gestion entre les différents niveaux de l’administration, sous la responsabilité du responsable de programme, en éclairant les enjeux de performance.
Contrôle externe	Processus systématique de production d'informations et d'évaluations indépendantes et objectives concernant la bonne gestion et la performance des politiques, des opérations ou des programmes publics à travers des méthodes de vérification ou d'audit. Le contrôle externe est exercé en général par des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (ISC), indépendantes de l'exécutif et pouvant être des organes administratifs (exemple : Bureau du Vérificateur Général) ou juridictionnel (exemple : Juridiction des comptes). Le parlement exerce également un contrôle externe des finances publiques à travers la commission chargée des finances.
Contrôle financier	Dispositif administratif organisé permettant d'assurer la prévention de certains risques budgétaires en veillant au caractère soutenable des opérations budgétaires, à leur régularité, à la qualité de la gestion des ordonnateurs et/ou à la performance des programmes.
Contrôle interne	Processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à leur maitrise. Il vise les objectifs généraux suivants : - exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ; - respect des obligations de rendre compte ; - conformité aux lois et réglementations en vigueur ; - protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages.
Contrôles	Ensemble des mécanismes et des actions de surveillance mis en place pour aider les organisations à réaliser leurs objectifs en matière de qualité, de conformité, d’efficacité et d’efficience. Il peut s'agir de contrôle budgétaire ou comptable (interne ou externe), d'audit (interne ou externe) ou de suivi-évaluation.
Correspondants du Trésor	Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables
Cotisations sociales	Prélèvements obligatoires sur les revenus d'activité destinés à indemniser les risques sociaux des agents publics (maladie, vieillesse, accidents du travail…) et à financer la protection sociale (pensions de retraite, allocations familiales, prise en charge des soins médicaux...). Les cotisations sociales représentent une dépense pour les administrations publiques en tant qu'employeurs et des recettes pour les administrations de sécurité sociale, en tant que prestataires de services
Crédits budgétaires	Autorisation parlementaire à caractère limitatif ou évaluatif d'un montant alloué à un programme ou une dotation, afin d’effectuer des dépenses destinées à atteindre un objectif ou à une fin précise. Il existe deux catégories de crédits budgétaires : les crédits de paiement et les crédits d'autorisation d'engagement.
Crédits de paiement	Crédits budgétaires représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au titre d'un exercice.
Crédits engagés	Crédits budgétaires ayant fait l'objet d'engagement comptable. Voir ''Engagement''
Crédits évaluatifs / provisionnels	Crédits budgétaires relatifs aux charges financières de l'Etat, aux comptes de commerce et aux comptes de règlement, qui s’imputent, au besoin, au-delà des autorisations parlementaires qui les concernent
Crédits globaux	Crédits budgétaires destinés à couvrir des dépenses accidentelles et imprévisibles, sans remettre en cause l'équilibre global de la loi de finances, dont la répartition par programme s'effectue, en cours d'exercice, par décret du Premier ministre.
Crédits limitatifs	Crédits budgétaires ne pouvant donner lieu à engagement ou à ordonnancement que dans la limite de l'autorisation parlementaire
Crédits liquidés	Crédits budgétaires ayant fait l'objet de liquidation.
Crédits notifiés	Crédits budgétaires ayant fait l'objet de notification.
Crédits révisés / réaménagés / en cours	Crédits alloués par la loi de finances annuelle ajustés par les mouvements et modifications intervenant en cours d'exercice (reports, virements et transferts, majoration et annulation, rectification, ouverture de crédits par décret d'avance).
Date de clôture de l’exercice budgétaire	Date à laquelle les écritures sur les comptes retraçant les opérations budgétaires de l'année N sont arrêtées. Cette date correspond à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre. Une circulaire du ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l’arrêt des opérations d’engagement et d’ordonnancement au titre de l’exécution du budget de l'année concernée.
Débat d’orientation budgétaire	Consultation obligatoire du parlement, au plus tard le 30 juin de l'année, sur les priorités et les objectifs de la politique budgétaire du gouvernement, définie dans le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuel adopté en conseil des ministres. Les orientations présentées dans ce document donnent lieu à un débat sans vote et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de Loi de finances de l’année.
Décret d’avance	Décret pris en Conseil des ministres autorisant le Gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires en cours d'année, en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national. Le Parlement en est immédiatement informé et un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement. L'ouverture des crédits par décret d'avance est une dérogation au principe budgétaire du consentement parlementaire.
Deniers publics	Ressources financières appartenant ou allouées aux administrations publiques qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Dépenses d'intervention	Dépenses publiques destinées à aider ou soutenir différentes catégories de bénéficiaires qui peuvent être des ménages, des entreprises, d’autres entités publiques ou des associations. Ces dépenses sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État. Il peut s'agir de dépenses de transfert ou de subvention.
Dépenses de fonctionnement	Dépenses publiques destinées à la prise en charge de la rémunération du personnel, à l'acquisition des biens et services pour assurer le fonctionnement courant des administrations publiques.
Dépenses de transfert	Dépenses publiques destinées : (i) à des paiements, sans contrepartie directe, aux administrations publiques distinctes de l'Etat, notamment : les organisations internationales, les autres unités d'administration publique dont les établissements publics et les collectivités territoriales, les organisations à but non lucratif ou les ménages (exemples : bourses scolaires, contribution au fonctionnement des hôpitaux, dépenses de filet social, etc.) ou, (ii) à des transferts entre catégories de budget, exemples : contribution du budget général aux comptes spéciaux du trésor, etc.
Dépenses en capital	Dépenses publiques, autres que les dépenses ordinaires, destinées au financement des investissements publics. Les dépenses en capital correspondent à l’acquisition d’immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, infrastructures, système d’information, licences, matériels roulants, prises de participation financière, etc.) ou à des opérations destinées à prolonger la durée de vie ou à améliorer la performance d’un bien (rénovation, réhabilitation, grosses réparations etc.).
Dépenses ordinaires	Dépenses publiques, autres que les investissements, notamment, les charges financières de la dette, les dépenses de personnel, d'acquisition de biens et services, de transferts et de subvention nécessaires au fonctionnement des administrations publiques et aux interventions de l'Etat.
Dépenses publiques	Transactions financières à caractère définitif effectuées par les administrations publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l'action publique, qu’il s’agisse d’opérations avec ou sans contrepartie. Selon sa nature économique, la dépense publique se décompose en dépenses ordinaires (dépenses de personnel, acquisition de biens et services, transferts et subventions, charges financières de la dette et dépenses en atténuation des recettes) et en dépenses en capital.
Dette publique	Engagements financiers contractés par les administrations publiques auprès des tiers (exemple : citoyens, établissements financiers, gouvernements étrangers, etc.), qui les obligent à effectuer des remboursements du principal et/ou des paiements de charges financières à une ou plusieurs dates futures, nets des remboursements.
Dette publique extérieure	Dette contractée par les administrations publiques auprès d'agents économiques non-résidents.
Dialogue de gestion	Processus d'échanges et de décision institué, entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et des politiques publiques, concernant les moyens mis à disposition, la mise en œuvre des actions, les objectifs à atteindre, et plus généralement la notion de performance applicable aux politiques publiques considérées. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, le responsable de programme est l'acteur central du dialogue de gestion, qui s’établit à la fois selon un axe horizontal (suivant les liens fonctionnels) et selon un axe vertical (suivant les liens hiérarchiques).
DOB	Voir Débat d’orientation budgétaire
Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle	Document qui : (i) évalue le niveau global des recettes attendues par l'État et des dépenses budgétaires, décomposées par grandes catégories ; (ii) décrit également l'évolution de l'environnement macroéconomique et des agrégats budgétaires (ressources, charges, dette publique) ; (iii) fixe les objectifs d'équilibre budgétaire et financier sur une période minimale de trois ans. Voir ''cadrage budgétaire''
Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses	Document qui prévoit, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif et de manière glissante, l'évolution par programme et par grande nature économique des crédits alloués aux ministères et institutions, en fonction des contraintes et des défis liés à la mise en œuvre des politiques publiques.
Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et Projets Annuels de Performance	Document consolidé de budgétisation, annexé à la loi de finances annuelle, qui regroupe le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD), d'une part et les Projets Annuels de Performance (PAP), d'autre part. Le DPPD-PAP sert de base à l'allocation des crédits ainsi qu’à l'information du parlement sur le financement des politiques publiques réparties en programmes et les performances attendues de leur mise en œuvre.
Dons	Transferts : i) sans contrepartie directe que les administrations publiques reçoivent ou versent à d’autres administrations publiques résidentes ou non, organisations internationales, pays étrangers ou d'autres agents économiques ; ii) qui n'ont pas la nature d’impôt, de subvention, de cotisation ou de prestation sociale. Les dons peuvent être versés ou reçus en espèces, mais peuvent aussi prendre la forme de biens ou de services en nature. Ils peuvent également être courants ou en capital (investissement).
Dotation	Ensemble de crédits destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance. Il peut s'agir de : - crédits destinés aux institutions constitutionnelles et qui ne sont pas répartis en programmes ; - crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles ; - crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties; - charges financières de la dette de l’État.
DPBEP	Voir Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle
DPPD	Voir Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
DPPD-PAP	Voir Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et Projets Annuels de Performance
Economies (dans le contexte de la performance budgétaire)	Gains réalisés grâce à une gestion prudente et réservée des ressources. Dans la pratique, les économies comparent le coût d'acquisition d'un bien ou d'un service (marché initial et avenants) par rapport à un référentiel qui doit être bien défini (mercuriale, enveloppe prévisionnelle du marché, coût moyen d'une dépense évaluée à partir de marchés similaires, allocation budgétaire). Le terme est également utilisé dans le sens de la "rationalisation" des dépenses à travers des achats groupés par exemple.
Effet	Changements liés à l'utilisation des extrants (produits) générés par la mise en œuvre des activités. Ces changements peuvent être favorables ou défavorables, anticipées ou non. Les effets constituent un niveau de la chaîne de résultat.
Efficacité	Désigne le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs fixés. Dans la gestion en mode budget-programmes, l'efficacité met en relation les résultats obtenus et les cibles préalablement définies pour les indicateurs du cadre de performance, qui mesurent les changements souhaités. On parle d'efficacité socio-économique lorsqu'une cible préalablement définie et le résultat obtenu traduisent la recherche de l'intérêt général et visent à répondre aux besoins des citoyens.
Efficience	Désigne, à partir d’une situation de référence, la mesure de la quantité d'activités ou de produits pour un niveau de ressource déterminé, qui se traduit par l'obtention d'un résultat à moindre coût. Dans le cadre de la gestion des finances publiques, l'efficience peut être mesurée à toutes les phases de la gestion budgétaire (collecte et allocation des ressources, mise en œuvre des actions, résultats obtenus).
Engagement (des crédits)	L'engagement juridique est un acte administratif par lequel un ordonnateur crée ou constate à l’encontre de l’Etat une obligation dont résultera une dépense (exemple : bon d'achat, contrat). Pour les investissements, l’engagement juridique donne lieu à la consommation des autorisations d’engagement (AE). L'engagement comptable est, quant à lui, l'acte par lequel des crédits de paiement sont affectés au paiement d'une dépense et bloqués dans le système d'information. L'engagement, qu'il soit juridique ou comptable, se matérialise en général par le visa du Contrôleur financier ou son délégué, qui s'assure de la disponibilité de crédits pour la dépense, de la bonne imputation budgétaire et qui tient une comptabilité des dépenses engagées. Le montant total des engagements ne doit pas dépasser celui des autorisations budgétaires
Équilibre budgétaire et financier	Principe budgétaire selon lequel le budget doit être présenté et exécuté sans déficit ou avec un déficit limité à un niveau économiquement soutenable, c’est-à-dire, un niveau pouvant être entièrement financé sans déstabiliser le cadre macroéconomique.
Établissements publics	Administrations publiques non constitués en société, dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et dotée de l’autonomie financière. Ils peuvent être à caractère : (i) administratif (exemple :agences de développement régionales), (ii) scientifique, technologique ou culturel (exemple : universités), (iii) hospitalier (exemple : hôpitaux), (iv) social (exemple : organismes de sécurité social), (v) professionnel (exemple : chambre de commerce et d'industrie) ou (vi) industriel et commercial (exemple : offices agricoles).
Évaluation de programme	Démarche rigoureuse et systématique de collecte et d’analyse de données et d'informations probantes sur les programmes ou leurs composantes pour émettre un jugement sur leur valeur, y compris leur pertinence et l'atteinte de leurs objectifs, et éclairer la prise de décision. En fonction des attentes, l’évaluation pourra aborder la question de la pertinence, des moyens, de la mise en œuvre, des résultats (produits, effets), de l’efficacité et de l'efficience du programme ou de ses composantes. L'évaluation des programmes peut être réalisée par des acteurs internes et externes. Les ministères et institutions évaluent eux-mêmes leurs programmes budgétaires en produisant un Rapport Annuel de Performance (RAP).
Faute de gestion	Acte de violation des règles de gestion des finances publiques par toute personne fonctionnaire ou non, employé ou mandataire d'une administration publique. Les fautes de gestion sanctionnables par la Juridiction des comptes sont constituées, entre autres par : - le non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses ou des règles de gestion des biens publics (ex. engagement sans visa préalable du contrôleur financier); - la couverture hiérarchique de l’acte constitutif de l’infraction (les gestionnaires peuvent être sanctionnés pour les fautes commises par leurs subordonnés) ; - l'inexécution des décisions de justice ; - la violation des règles fiscales ; - l'octroi d’avantages injustifiés à autrui (en argent ou en nature).
Finances Publiques	Ensemble de règles, outils et bonnes pratiques régissant les activités financières de l'État, des collectivités territoriales et de toutes les personnes morales de droit public, ainsi que leurs interactions avec l'activité économique.
Fongibilité des crédits	Possibilité offerte à chaque ordonnateur de modifier la répartition des crédits alloués à un programme, selon des règles précises, afin de le mettre en œuvre de manière performante. Elle permet de modifier les crédits prévus initialement afin de les adapter à l’évolution des besoins. Ces crédits sont redéployables par arrêté de l’ordonnateur principal, sur proposition ou après avis du responsable de programme, s'ils sont libres d’emploi. Au Mali, la fongibilité est asymétrique en ce sens que certaines natures de dépenses ne peuvent être augmentées ou diminuées au profit ou au détriment d'autres natures. Par exemple, les crédits de personnel ne peuvent être augmentés par d'autres natures, et les crédits d'investissement, diminués au profit d'autres natures.
Impact	Résultat au plus haut niveau de la chaine de résultats, qui prend la forme d'un changement d'état durable chez les bénéficiaires. Il peut être positif ou négatif, anticipé ou non anticipé et induit de manière directe ou indirecte par une ou plusieurs intervention(s) agissant de concert. L'évaluation des politiques publiques cherche à capter la contribution des programmes à un impact observé. Toutefois, dans la pratique, il est souvent difficile de quantifier cette contribution, à cause de l'effet des facteurs externes et des effets combinés de plusieurs programmes.
Impôt	Prélèvement obligatoire, sans contrepartie direct, autorisé par le parlement et effectué par voie d'autorité par l'Etat auprès des personnes vivant sur un territoire donné ou y possédant des intérêts, afin de financer les dépenses publiques inscrites dans la loi de finances. Les collectivités territoriales sont habilitées à prélever les impôts locaux nécessaires au financement de leur fonctionnement
Indicateur	Outil de suivi-évaluation, permettant de mesurer à travers des variables, de nature quantitative ou qualitative, l’utilisation des ressources, la mise en œuvre des activités, le niveau d'atteinte des résultats, l'évolution du contexte ou la survenance des risques, par rapport à la prévision
Indicateur de performance	Indicateur qui permet d'apprécier, sur la base de critères représentatifs, les progrès accomplis par une administration publique en vue de l'atteinte de l'objectif auquel il est associé.
Indicateur de résultat	Indicateur permettant de mesurer et d'informer de manière simple et fiable des changements liés à une intervention.
Indicateur qualitatif	Catégorie d'indicateur dont les valeurs cibles sont définies sur des échelles nominales (par exemple : « excellente », « disponible », « réalisé ») ou ordinales, c'est à dire qui qualifie suivant un classement (par exemple : «satisfaisant », « très satisfaisant »). Les indicateurs qualitatifs reflètent des opinions, des perceptions du changement, des constats liés à un phénomène.
Indicateur quantitatif	Catégorie d'indicateur dont les valeurs cibles sont définies sur des échelles numériques, par exemple : ratio, pourcentage, nombre etc.
Intrants, inputs, moyens, ressources	Ressources humaines, matérielles, financières, organisationnelles ou informationnelles, nécessaires à la réalisation des activités d'une entité (par exemple une administration publique) en vue d'obtenir un résultat conformément aux objectifs fixés.
Justification au premier franc CFA	Démarche consistant à décrire le contenu physique et financier des programmes (déterminants de la dépense), durant les phases de préparation du budget, de gestion des programmes, et de reddition des comptes. Elle permet d'établir un lien cohérent entre les crédits effectifs/dépenses effectives et les déterminants de la dépense. Par exemple, les frais de mission et de déplacement sont déterminés par le nombre de missions multiplié par le nombre de personnes et se coût moyen d'une mission.
Lettre de mission	Outil de pilotage dans la gestion en mode budget-programmes, par lequel l’Ordonnateur principal (ministre ou président d'institution) instruit aux responsables de programme de mettre en œuvre les actions prévues dans le Projet Annuel de Performance (PAP) et en précise les modalités, en vue de l'atteinte des objectifs poursuivis. Le plan de travail annuel est annexé à la lettre de mission.
Liquidation	Opération qui consiste à vérifier et arrêter le montant d'une créance ou d'une dette. De manière spécifique, la liquidation des recettes permet de déterminer le montant de la créance sur les redevables et d‘indiquer les bases sur lesquelles il est établi. Quant à la liquidation des dépenses, elle permet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter son montant sur la base de la facture définitive, à la suite de la constatation du service fait. La liquidation sert de base à l'ordonnateur pour l'établissement de l'ordre de perception de la recette ou de paiement de la dépense (mandat).
Liquidité	Critère de viabilité de la dette qui traduit la capacité des actifs liquides et du financement disponible à satisfaire ou refinancer la dette qui arrive à échéance
Loi de finances de l'année	Loi de finances qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
Loi de finances rectificative (Collectif budgétaire)	Loi de finances qui modifie, en cours d'année, les prévisions de la loi de finances de l'année. Cette modification intervient pour tenir compte : (i) du bouleversement des grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ; (ii) la constatation de recettes dépassant significativement les prévisions initiales ou (iii) l'intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.
Loi de règlement	Loi de finances qui constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits.
Lois de finances	Lois qui déterminent et autorisent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques définis par le Gouvernement et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA. Les lois de finances sont des lois ordinaires, examinées et adoptées par le Parlement selon des modalités spécifiques prévues par la constitution, la loi relative aux lois de finances et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il existe trois (3) catégories de lois de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives (identifiées aussi sous le vocable de « collectifs budgétaires ») et la loi de règlement.
Mandat d'annulation	Acte par lequel le ministre chargé des Finances annule la notification des crédits budgétaires à un ordonnateur
Mandat de délégation	Acte par lequel le ministre chargé des Finances met à la disposition d'un ordonnateur des crédits budgétaires, à la suite d'une demande
Mandat de paiement	Titre par lequel l'ordonnateur donne ordre au comptable public d'effectuer le paiement d'une dépense.
Mercuriale des prix	Référentiel pour les acteurs de la commande publique qui indique les prix courants minima, moyens et maxima de certains produits sur un marché pour une période donnée.
Moyen	Voir ''intrant".
Nomenclature budgétaire de l'Etat	Mode de classement des opérations budgétaires de l'Etat, permettant : la collecte, la consolidation et la présentation des informations budgétaires, l'analyse, le suivi-évaluation, la prise de décision et le traitement informatisé. La nomenclature budgétaire classe : - les recettes : selon le type de budget auquel elles sont rattachées, leur nature économique et leur source ; - les dépenses : selon le type de budget auquel elles sont rattachées, leur destination administrative (classification administrative), les politiques publiques qu'elles financent (classification par programmes), les grandes fonctions qu'elles permettent à l'Etat d'exercer (classification fonctionnelle), leur nature (classification économique) et, éventuellement, leurs sources et leurs bénéficiaires (classifications additionnelles). Chaque classification fait l'objet d'une ou de plusieurs codifications numériques.
Notification / ouverture des crédits	Acte par lequel le Ministère chargé des Finances met à la disposition des ordonnateurs les crédits budgétaires de manière périodique par arrêté. Les crédits non ouverts par arrêté peuvent être mis à la disposition des ordonnateurs à travers un mandat de délégation. Les crédits globaux, quant à eux, sont ouverts par une décision du ministre chargé des finances et un mandat de délégation.
Objectif	Changements physiques, financiers, institutionnels, sociaux, environnementaux escomptés de la mise en œuvre d’une intervention, au bénéfice d'un groupe cible. L'objectif peut être global ou spécifique.
Objectif global	Objectif qui se traduit par la contribution d'un programme, à travers la chaine de résultat, à des finalités socioéconomiques dont la réalisation dépend également de facteurs externes au programme. Les objectifs globaux proviennent en général des documents de planification stratégique (stratégie nationale de développement, politiques et stratégies sectorielles).
Objectif spécifique	Objectif qui traduit une réalisation ou un effet majeur ciblé prioritairement par un programme et qui contribue à l'atteinte d'un objectif global.
Opération budgétaire	Opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Elles sont généralement réalisées à titre définitif et affectent la valeur nette du patrimoine de l'Etat.
Opération de trésorerie	Mouvements de caisse, opérations liées à la gestion de la dette (émission, remboursements et charges accessoires) et des comptes des correspondants du Trésor (dépôts et retraits), qui sont en général temporaires.
Ordonnancement	Opération qui consiste à donner l'ordre au comptable public de procéder à l'encaissement d'une recette ou le paiement d'une dépense. Elle se traduit par l'émission d'un titre de recette ou d'un mandat de paiement.
Ordonnateur	Agent public ayant qualité, au nom des administrations publiques, de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget. Au niveau de l'Etat, la fonction d’ordonnateur principal est exercée par le ministre ou le président d’institution, qui peut déléguer ses pouvoirs à des agents publics dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, le responsable de programme peut être ordonnateur principal délégué. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ordonnateur est soumis à un régime de responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par la Cour des comptes pour fautes de gestion. La fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
Ordres de recettes	Titres de perception de créances qui sont constatées par état de liquidation ou décisions administratives, autres que les titres de perception des impôts et taxes assimilés, des impôts indirects et autres droits et taxes perçus sur liquidation, des produits du domaines, des amendes et condamnations pécuniaires. Les ordres de recettes sont rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Organisme personnalisé	Service dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et dotée de l’autonomie financière. Il peut s'agir d'établissements publics, de sociétés d'Etat ou d'économie mixte, financières ou non financières.
PAP	Voir Projet Annuel de Performance
PCE	Voir Plan Comptable de l’Etat
Performance dans la gestion des finances publiques	Faculté d'une administration publique à atteindre des objectifs définis dans le cadre de la réalisation d'une politique publique et à rendre compte de leurs résultats. La performance s’apprécie sur la base de différents critères, à l’aide d’indicateurs liés à ceux-ci. Elle traduit l’efficacité socioéconomique pour le citoyen, la qualité de service délivré à l'usager, les économies réalisées ou l’efficience dans l'utilisation des ressources mobilisées auprès des contribuables ou des bailleurs.
Période complémentaire	Période allant du 1er au 31 janvier durant laquelle peuvent être comptabilisées, sous certaines conditions, des opérations comptables de régularisation qui sont imputées sur l'exercice budgétaire précédent. Aucune opération budgétaire ne peut être effectuée au cours de cette période.
Pertinence	Critère d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation entre les objectifs d'une action publique et la nature des besoins qu'elle cherche à satisfaire.
Plafond d'autorisation d’emplois rémunérés par l'Etat	Nombre maximum d'emplois, toutes catégories confondues, qu'un ministère, une institution ou une autorité administrative indépendante est autorisé à rémunérer sur les crédits de personnel qui sont alloués à ses programmes. Ce nombre ne peut être dépassé même si le montant des crédits de personnel disponible au cours d’un exercice le permet. Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performances au même titre que la consommation des crédits.
Plafond d'endettement / Variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes	Prévision du niveau maximum de variation du montant dû de la dette au cours d'une année, correspondant à la différence entre les produits et les remboursements d'emprunts à court, moyen et long terme.
Plan Comptable de l’Etat	Outil déterminant l'objet de la comptabilité de l'Etat, les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers, ainsi qu'une nomenclature permettant de classer les comptes en vue de normaliser la production des documents de la comptabilité publique. Ces comptes retracent à la fois des opérations budgétaires et des opérations réservées exclusivement aux comptables.
Plan d'engagement	Outil de programmation du rythme de consommation des crédits budgétaires, élaboré par programme, puis consolidé par ministère, institution ou autorité administrative indépendante (plan d'engagement sectoriel) et pour l'ensemble du budget de l'Etat (plan d'engagement consolidé), sur la base des plans de travail annuels et, éventuellement, du plan de passation des marchés. Son articulation avec le plan de trésorerie est nécessaire pour l'exécution optimale des dépenses.
Plan de travail annuel	Outil opérationnel qui détaille les modalités de mise en œuvre des activités inscrites dans le Projet Annuel de Performance (PAP), en précisant notamment : - les activités programmées pour atteindre les objectifs du programme ; - les extrants ou réalisations attendus ; - les entités responsables de la mise en œuvre des activités ; - les périodes ou délais de réalisation des activités ; - les ressources requises pour la réalisation des activités. Le PTA est annexé à la lettre de mission.
Plan de trésorerie	Outil qui prévoit les encaissements et décaissements mensualisés de recettes et de dépenses du budget, le solde de la trésorerie et les besoins en liquidités qui en résultent. Il sert à estimer le volume et la période d'émissions des emprunts nécessaires. Le périmètre du plan de trésorerie couvre le financement intérieur du budget général, il est annexé à la loi de finances de l'année et mis à jour périodiquement en cours d'exercice. Il est élaboré, notamment, sur la base des prévisions du plan de passation de marché et du plan d'engagement consolidés.
Politique budgétaire	Instrument de la politique économique, qui englobe l'ensemble des mesures qui ont une incidence sur le volume et la composition des ressources et des dépenses de l’État, en vue d'agir sur la situation économique et sociale. La politique budgétaire agit sur l'économie à travers deux principaux mécanismes : - le niveau et la nature de la demande publique, c’est-à-dire de la production par l'Etat, en tant qu'agent économique, de biens et services marchands et non marchands, (action directe) ; - la régulation de facteurs susceptibles d'influer le niveau et la nature de la consommation et de l'investissement des agents privés, par exemple : la fiscalité, la modification des charges sociales, les aides aux ménages, etc. (action indirecte). La mise en œuvre de ces mécanismes peut découler d'une volonté expresse du Gouvernement (politique discrétionnaire) ou d'un ajustement automatique de certains agrégats budgétaires en fonction de la situation de l'économie (stabilisateurs automatiques).
Politique publique	Ensemble de mesures cohérentes intentionnellement prises par les acteurs publics qui vise à apporter une réponse à une situation jugée problématique, à l'aide de moyens institutionnels, légaux, juridiques et financiers. La politique publique peut être initiée par tout acteur de la vie publique (administration publique, organisations de la société civile, secteur privé, organisations internationales).
Prêts nets	Différence entre le montant des créances accordées par l’Etat aux fins de politique économique et celui des remboursements en capital de ces créances effectués au cours d’une période déterminée. Au Mali, ces prêts sont généralement accordés aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux sociétés publiques.
Processus budgétaire	Ensembles d'activités liées, regroupées en étapes et orientées vers l'élaboration de la loi de finances, son adoption, sa mise en œuvre, son suivi et son contrôle par le parlement.
Produit / extrant / output / réalisation	Biens ou services, obtenus à la suite de la mise en œuvre d'une ou d'un ensemble d'activité(s). Leur production est en général sous le contrôle exclusif de l'organisme qui réalise l'activité. Les produits obtenus à travers l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux programmes sont mesurés par les indicateurs du cadre de performance.
Produit Intérieur Brut	Indicateur de l'activité économique d'un pays qui mesure la richesse produite au cours d'une année donnée. Il correspond soit à la somme des valeurs ajoutées brutes créées par les unités économiques résidentes, soit à celle des revenus qu'elles perçoivent ou celle de leurs dépenses.
Programme budgétaire	Action ou ensemble cohérent d'actions représentatifs d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Le programme constitue l'unité de spécialité des crédits, c'est à dire, l'unité d'allocation de base des crédits. Le budget est présenté et voté par programme. Aux programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général, et des résultats attendus. Au Mali, le programme relève d'un ministère ou d'une autorité administrative indépendante.
Projet Annuel de Performance	Document budgétaire par lequel un responsable de programme s'engage auprès des parties prenantes à la gestion budgétaire en général, et des citoyens représentés par le parlement, en particulier, sur la performance à atteindre au cours d'un exercice, sur la base des crédits alloués à son programme. Le PAP retrace, pour chaque programme, la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques, les actions et les projets prévus, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les résultats précédemment obtenus et ceux attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance, la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure et l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement. Il prévoit également, par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des variations par rapport à la situation existante. Le PAP, consolidé avec le DPPD, est annexé à la loi de finances de l'année.
PTA	Voir Plan de travail annuel
Qualité de service	Degré de conformité d'une administration, d'un produit ou d'un service à des exigences normées. La qualité de service est un critère de performance (fiabilité, rapidité, sécurité, etc.) qui peut mesurer le niveau de maitrise des processus internes ou, l'adéquation d'un produit ou service à des exigences nécessaires pour satisfaire aux besoins et attentes des usagers.
RAP	Voir Rapport annuel de performance
Rapport annuel de performance	Document qui rend compte de l'état de mise en œuvre du projet annuel de performance (PAP) d'un programme en faisant ressortir la situation de la performance (situation d'exécution du budget, niveau de réalisation des activités et niveau d'atteinte des cibles des indicateurs). Le RAP est un instrument de reddition de comptes annexé au projet de loi de règlement.
Recettes de l'Etat	Produits des transactions à caractère définitif effectuées par l'Etat sous forme de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales), de revenus issus de la détention d'actifs (exemple : dividendes), de ventes de biens et de prestations de services, de dons ou autres transferts reçus d'autres entités (exemple : fonds de concours). Ces transactions se traduisent par l'augmentation des avoirs financiers de l'Etat.
Reddition de comptes	Action par laquelle un agent public (ordonnateur, comptable) à qui a été confiée une responsabilité, s'acquitte de l'obligation de rendre compte ; c'est à dire de présenter le résultat financier de l'exercice, à travers notamment la loi de règlement, en veillant à assurer la qualité des procédures comptables et des comptes.
Redevabilité	Obligation à laquelle est soumise un acteur de la gestion publique de rendre compte à postériori de l'exercice d'une responsabilité. En fonction des acteurs, nous pouvons distinguer une redevabilité : (i) des élus (parlementaires par exemple) vis-à-vis de leurs électeurs ; (ii) du Gouvernement vis-à-vis des parlementaires ; (iii) des administrations vis-à-vis des administrés ; (iv) de l'Etat vis-à-vis des contribuables ou des partenaires au développement.
Régulation budgétaire	Ensemble des opérations permettant au ministre chargé des Finances d'ajuster l'exécution du budget en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaires et financiers définis dans la loi de finances, notamment annuler des crédits ou subordonner leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie.
Report de crédit	Opération dérogatoire qui permet sous certaines conditions de majorer les crédits d'investissement ouverts par la loi de finances de l’année N du montant de crédits d'investissement non consommés en année N-1. Les crédits d'autorisations d’engagement (AE) non consommés sur un programme à la fin de l’année N-1 peuvent être reportés sur le même programme. Quant aux crédits de paiement (CP), ils ne peuvent être reportés qu'à condition que le financement correspondant soit disponible afin de préserver l'équilibre budgétaire de la loi de finances de l'année en cours. Le report est acté par décret pris en conseil des ministres.
Responsabilité	Obligation à laquelle est soumise un acteur public d'exécuter une tâche et d'assumer les conséquences de ses actes devant l'autorité compétente. La responsabilité constitue le fondement de la redevabilité. Dans le cadre de la gestion des finances publiques, les régimes de responsabilité sont définis pour certains des acteurs (ordonnateur, comptable, contrôleur financier). Ces régimes, qui peuvent être pécuniaire, disciplinaire, pénale et civile, évoluent dans le temps.
Responsable de programme	Fonctionnaire de catégorie supérieure désigné par un ministre pour piloter la mise en œuvre d'un programme, en concertation avec les acteurs concernés. Le responsable de programme arrête la stratégie et le budget du programme, ainsi que les objectifs de performance – sur lesquels il s’engage. A ce titre, il répartit les crédits, organise le dialogue de gestion, et assure la cohérence des cadres nationaux et locaux de pilotage de la performance ; il suit la mise en œuvre opérationnelle et rend compte des résultats annuels du programme à travers le rapport annuel de performance. Le Ministre le désigne ordonnateur principal délégué du budget de son programme.
Ressources de l’État	Ensemble des recettes et des ressources de trésorerie qui permettent le financement de l'action de l'Etat.
Ressources de trésorerie	Produits des transactions à caractère temporaire effectuées par l'Etat sous forme de produits provenant de la cession des actifs, de produits des emprunts à court, moyen et long termes, de dépôts sur les comptes des correspondants et de remboursements de prêts et avances.
Reste à mandater / Charge à payer	Dépenses de biens et services dont la fourniture ou la prestation est effective mais pour laquelle le mandat de paiement n'a pas été émis.
Reste à payer	Différence entre les engagements souscrits, c’est-à-dire les autorisations d'engagement consommées et les paiements effectués sur ces engagements, c’est-à-dire les crédits de paiement consommés.
Résultat	Conséquence positive ou négative, souhaitée ou non, d’une action ou d'un processus. Le résultat traduit les réalisations, les effets et les impacts.
Résultat attendu	Conséquences directes recherchées de la mise en œuvre d’une action publique à court ou à moyen terme pour les bénéficiaires. La mesure des résultats attendus permet de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints ou non.
Rétablissement de crédits	Opération qui permet de reconstituer les crédits d'une administration publique, à la suite de l'annulation d'une dépense déjà payée et du remboursement au Trésor des sommes indûment perçues.
Risques budgétaires	Facteurs exogènes (par exemple : fluctuations des prix des matières premières, mauvaise pluviométrie) et/ou endogènes (par exemple : vulnérabilité de la situation financière des entreprises publiques, faiblesses institutionnelles) pouvant créer un écart significatif entre les résultats et les prévisions budgétaires et empêcher d’atteindre les objectifs de la politique budgétaire. La probabilité de survenance et l'impact de ces risques doivent être évalués, et des mesures définies, afin d'atténuer leurs effets en cas de survenance.
Section	Premier niveau de la classification administrative des opérations budgétaires correspondant à un ministère, une institution, une autorité administrative indépendante, un établissement public ou une région administrative
Solde budgétaire	Différence entre les recettes et les dépenses prévues dans la loi de finances de l'année (solde prévisionnel) et constatées dans la loi de règlement (solde réel). Le solde budgétaire peut être excédentaire ou déficitaire et se traduira, selon le cas, par une capacité ou par un besoin de financement. Le solde déficitaire prévisionnel du budget est couvert principalement par l'endettement. Le solde budgétaire rapporté au PIB constitue une statistique agrégée utilisée comme l'un des indicateurs de mesure de soutenabilité de la politique budgétaire. Le solde budgétaire est dit "global" lorsque les dépenses totales et prêts nets sont soustraits des recettes totales et dons. Il est dit "de base" lorsque seules les recettes et les dépenses sur ressources intérieures sont prises en compte.
Solvabilité	Critère de viabilité de la dette publique qui traduit la capacité à honorer les dettes à court, moyen et long termes.
Soutenabilité du Budget de l'Etat	Possibilité pour l'Etat de couvrir les engagements présents et futurs des administrations publiques et de financer le déficit budgétaire sans provoquer des déséquilibres économiques et financiers. La recherche de cette soutenabilité nécessite l'identification et la prévention des risques budgétaires.
Spécialité des crédits	Principe budgétaire selon lequel les crédits sont affectés à des destinations déterminées afin de faciliter l'allocation, l'exécution, le suivi et le contrôle de l'exécution des crédits. L'unité de spécialisation des crédits est le programme ou la dotation.
Subvention	Dépense publique de transferts sans contrepartie directe que les administrations publiques versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
Suivi	Processus de collecte et d'analyse systématique de données et d’informations en vue de renseigner les progrès dans la mise en œuvre d'une action en termes de transformation des ressources en résultats, de proposer des mesures correctives et de faciliter la prise de décisions. Le suivi apprécie l'évolution et l'écart par rapport aux prévisions des coûts, délais, produits obtenus ainsi que les difficultés ou leviers, etc. Le suivi des programmes budgétaires est réalisé à travers, notamment, le Rapport de Suivi Trimestriel (RST).
Tableau de bord	Outil de contrôle de gestion qui offre une représentation synthétique, sous forme de graphiques ou de tableaux, des niveaux de réalisation d'indicateurs de performance à des moments définis, afin d'aider à la maitrise des processus et la prise de décision par les responsables aux différents niveaux de la chaine managériale.
Taux de pression fiscale	Indicateur économique qui mesure le poids des prélèvements fiscaux dans l'économie d'un pays. Il se calcule en rapportant les recettes fiscales au produit intérieur brut (PIB).
Titre de perception de créances	Support, ayant une valeur juridique, qui permet d'attester et de rendre exigible le recouvrement des recettes par le comptable public.
Transfert de crédit	Opération qui consiste, en cours d'exercice, à prélever des crédits budgétaires des programmes d'un ministère pour accroitre le montant des crédits des programmes d'un autre ministère. Elle est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et des ministres concernés pour les programmes des ministères et, sur rapport du ministre chargé des finances pour les programmes d'autorités administratives indépendantes et les dotations d'institutions constitutionnelles. Cette opération est encadrée par la loi relative aux lois de finances, afin de prévenir une modification substantielle de l'autorisation parlementaire.
Transparence budgétaire	Principe de bonne gouvernance qui vise à rendre facilement accessibles au public, en temps opportun et de façon systématique, les informations budgétaires. La transparence budgétaire permet aux parties prenantes à la gestion publique d'être en capacité d'avoir un droit de regard et d'animer un dialogue sur la gestion des finances publiques.
Unité Opérationnelle de Programme	Regroupement de crédits d'un programme mis à la disposition d'une administration publique suivant des critères fonctionnels ou géographiques (service rattaché, projet/programme de développement, direction régionale ou service subrégional) rattaché à un Budget Opérationnel de Programme (BOP). L'Unité Opérationnelle de Programme constitue le niveau inférieur de mise en œuvre du programme. Elle est gérée par un responsable d'unité opérationnelle de programme (RUOP).
UOP	Voir Unité Opérationnelle de Programme
Viabilité de la dette publique	Capacité d’un pays à honorer ses obligations de dette sans requérir d’allégement de la dette ni accumuler d’arriérés. La viabilité comprend la solvabilité et la liquidité.
Virement de crédits	Opération qui consiste à modifier, en cours d'exercice, la répartition des crédits budgétaires entre programmes d'un même ministère. Elle est autorisée par arrêté interministériel du ministre concerné et du ministre chargé des finances si elle ne change pas la nature de la dépense. Dans le cas contraire, elle est autorisée par décret du Premier ministre sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.

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