Ensemble de tâches dont la réalisation mobilise des ressources pour fournir des produits (exemple : biens et services fournis, production intellectuelle). L'activité constitue une composante de l'action et un élément du processus de production des services publics.

Ressources financières prévisionnelles affectées à un programme budgétaire ou une dotation pour l'exécution des dépenses.

Suppression de crédits budgétaires au cours de l’exécution du budget, par arrêté du ministre des finances, soit parce que les crédits sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire.

Négociation du montant des allocations budgétaires qui sera attribué à un programme ou une dotation lors de la préparation du budget. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaire relative à la préparation du budget. Au Mali, cette négociation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère chargé des Finances ainsi que de celui chargé de l’Economie (Direction générale du Budget, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre.

Activité indépendante et objective de contrôle et de conseil conduite à postériori par une personne physique ou morale extérieure à l'organisation et selon une méthodologie et des normes permettant d'établir les points de force et de fragilité d'une structure et/ou d'un processus. Conformément aux nouvelles dispositions législatives régissant le contrôle des finances publiques, la Juridiction des comptes est désormais chargée de l’audit externe, indépendamment de sa mission classique originelle de jugement des comptes des administrations publiques (Etat, Collectivités territoriales, établissements publics nationaux).

Forme d’évaluation où les responsables d’une intervention jugent eux-mêmes la valeur de celle-ci, notamment à la lumière de ses résultats. Le rapport annuel de performance (RAP) produit par les ministères et institutions constitue un outil d'auto-évaluation.

Voir Budget Opérationnel de Programme

Type de budget qui retrace les dépenses et les recettes d’un service de l’État non doté de la personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Au Mali, seuls les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont actuellement dotés de budgets annexes.

Voir "Budget-programmes"

Regroupement de crédits d'un programme mis à la disposition d'une unité d'administration publique gérée par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), correspondant à un niveau de gestion intermédiaire défini selon des critères fonctionnels (exemple : périmètre d'activités du programme) ou géographiques (exemple : régions administratives).

Mode de présentation du budget qui met en relation les allocations budgétaires avec la performance des politiques publiques déclinées en programmes.

Ensemble de systèmes, règles et procédures permettant d'analyser l'évolution de la situation des finances publiques (y compris celle des entreprises publiques) et de fixer des objectifs pluriannuels de politique budgétaire, en termes de niveaux globaux des recettes, des dépenses, du solde budgétaire, de la dette, etc. sur la base du cadrage macroéconomique. Le cadrage budgétaire sert de base à l'élaboration du projet de loi de finances de l'année.

Tableau qui présente de manière détaillée pour chaque programme, les objectifs spécifiques, les indicateurs et valeurs-cible, leurs modalités d'interprétation et le sens d'évolution souhaité.

Planning des activités et étape-clé du processus de préparation de la loi de finances de l'année. Ce calendrier peut s'étendre aux étapes de révision, d'exécution et de suivi-évaluation de la loi de finances.

Modèle logique offrant une vue d'ensemble du processus de transformation des ressources d'une intervention en résultats, utilisé dans le processus de gestion axée sur les résultats. La chaine de résultats représente la séquence d’événements en cinq (5) niveaux, qui commence avec (i) l’attribution de ressources permettant (ii) la réalisation d’activités qui génèrent (iii) des extrants (biens et services produits) qui, à leur tour, suscitent (iv) des effets (changements pour les bénéficiaires ciblées), produisant un (v) impact à long terme.

Transactions financières à caractère temporaire réalisées par l'Etat, notamment, le remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long termes, les retraits sur les comptes des correspondants et les prêts et avances.

Document élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère ou institution, explicitant et formalisant les règles qui encadrent et organisent le dialogue de gestion. La charte de gestion précise notamment : les marges d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les marges de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise à disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion.

Lettres adressées chaque année par le Ministre chargé des Finances aux ordonnateurs du budget de l'Etat, fixant les directives pour la gestion des finances publiques, notamment: les revues de la stratégie nationale de développement (exemple :CREDD), des Objectifs de Développement Durable (ODD) et du budget-programmes, l’élaboration des avant-projets de budget de l’année suivante, l'exécution du budget en cours d'exercice, ou toute autre question relative à la gestion budgétaire de l'Etat.

Modalités de classement des opérations budgétaires selon leur contribution à la production, la distribution et la consommation de biens et services ainsi que la manière dont elles affectent le patrimoine des administrations publiques. Dans la classification économique du budget de l'Etat, les recettes et les dépenses sont regroupées en grandes catégories (exemple : recettes des impôts, taxes et produits des amendes ou dépenses de personnel). Ces grandes catégories sont subdivisées en plusieurs sous catégories, dont l'article et le paragraphe, sur la base des concepts de la comptabilité nationale et de manière cohérente avec la comptabilité patrimoniale.

Modalités de classement des dépenses de l'Etat selon les politiques publiques qu'elles financent. Les programmes sont subdivisés en actions qui regroupent des activités. A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus, mesurés par des indicateurs de performance

Voir "Loi de finances rectificative".

A pour objet de faire apparaître les éléments de coûts ou de prix de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des administrations publiques, notamment dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes et de la gestion axée sur les résultats.

Décrit les opérations financières de l'Etat en vue de permettre : - la connaissance de la situation du patrimoine ; - l’information des autorités de contrôle et de gestion ; - la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie; - la détermination des résultats annuels ; - le calcul du prix de revient, du coût et du rendement de l’activité des services ; - l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ; - l’établissement de ratios et tableaux de bord pour les analyses économiques et financières. La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité des matières et une comptabilité analytique des coûts.

Décrit le patrimoine des administrations publiques et son évolution. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. La comptabilité générale s’appuie sur la comptabilité des matières. Elle permet de produire les états financiers tels que le bilan ou les comptes de résultats.

Tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’une administration publique, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables. Le régime de responsabilité du comptable public s'applique, sans préjudice des sanctions civiles, pénales et administratives qui peuvent lui être infligées. Le comptable de fait, c’est-à-dire, toute personne qui manie des deniers publics sans habilitation, est soumis aux mêmes obligations et responsabilités et est passible des mêmes sanctions que les comptables publics.

Document écrit, non juridique, liant deux entités publiques (par exemple entre un établissement public national et son autorité de tutelle), fixant les objectifs et les engagements de chacune des parties pour une période déterminée. Le Contrat Annuel de Performance (CAP) permet de déterminer la contribution d'une entité publique à la mise en œuvre des programmes budgétaires. Le CAP constitue un engagement managérial portant sur un certain niveau de performance en échange de la mise à disposition de ressources, dans le respect de règles préétablies.

Processus systématique de production d'informations et d'évaluations indépendantes et objectives concernant la bonne gestion et la performance des politiques, des opérations ou des programmes publics à travers des méthodes de vérification ou d'audit. Le contrôle externe est exercé en général par des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (ISC), indépendantes de l'exécutif et pouvant être des organes administratifs (exemple : Bureau du Vérificateur Général) ou juridictionnel (exemple : Juridiction des comptes). Le parlement exerce également un contrôle externe des finances publiques à travers la commission chargée des finances.

Processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à leur maitrise. Il vise les objectifs généraux suivants : - exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ; - respect des obligations de rendre compte ; - conformité aux lois et réglementations en vigueur ; - protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages.

Dispositif administratif organisé permettant d'assurer la prévention de certains risques budgétaires en veillant au caractère soutenable des opérations budgétaires, à leur régularité, à la qualité de la gestion des ordonnateurs et/ou à la performance des programmes.

Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables

Autorisation parlementaire à caractère limitatif ou évaluatif d'un montant alloué à un programme ou une dotation, afin d’effectuer des dépenses destinées à atteindre un objectif ou à une fin précise. Il existe deux catégories de crédits budgétaires : les crédits de paiement et les crédits d'autorisation d'engagement.

Crédits budgétaires ayant fait l'objet d'engagement comptable. Voir ''Engagement''

Crédits budgétaires destinés à couvrir des dépenses accidentelles et imprévisibles, sans remettre en cause l'équilibre global de la loi de finances, dont la répartition par programme s'effectue, en cours d'exercice, par décret du Premier ministre.

Crédits budgétaires ne pouvant donner lieu à engagement ou à ordonnancement que dans la limite de l'autorisation parlementaire

Crédits budgétaires ayant fait l'objet de notification.

Consultation obligatoire du parlement, au plus tard le 30 juin de l'année, sur les priorités et les objectifs de la politique budgétaire du gouvernement, définie dans le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuel adopté en conseil des ministres. Les orientations présentées dans ce document donnent lieu à un débat sans vote et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de Loi de finances de l’année.

Ressources financières appartenant ou allouées aux administrations publiques qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Dépenses publiques destinées à aider ou soutenir différentes catégories de bénéficiaires qui peuvent être des ménages, des entreprises, d’autres entités publiques ou des associations. Ces dépenses sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État. Il peut s'agir de dépenses de transfert ou de subvention.

Dépenses publiques destinées : (i) à des paiements, sans contrepartie directe, aux administrations publiques distinctes de l'Etat, notamment : les organisations internationales, les autres unités d'administration publique dont les établissements publics et les collectivités territoriales, les organisations à but non lucratif ou les ménages (exemples : bourses scolaires, contribution au fonctionnement des hôpitaux, dépenses de filet social, etc.) ou, (ii) à des transferts entre catégories de budget, exemples : contribution du budget général aux comptes spéciaux du trésor, etc.

Dépenses publiques, autres que les investissements, notamment, les charges financières de la dette, les dépenses de personnel, d'acquisition de biens et services, de transferts et de subvention nécessaires au fonctionnement des administrations publiques et aux interventions de l'Etat.

Dette contractée par les administrations publiques auprès d'agents économiques non-résidents.

Voir Débat d’orientation budgétaire

Document qui prévoit, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif et de manière glissante, l'évolution par programme et par grande nature économique des crédits alloués aux ministères et institutions, en fonction des contraintes et des défis liés à la mise en œuvre des politiques publiques.

Transferts : i) sans contrepartie directe que les administrations publiques reçoivent ou versent à d’autres administrations publiques résidentes ou non, organisations internationales, pays étrangers ou d'autres agents économiques ; ii) qui n'ont pas la nature d’impôt, de subvention, de cotisation ou de prestation sociale. Les dons peuvent être versés ou reçus en espèces, mais peuvent aussi prendre la forme de biens ou de services en nature. Ils peuvent également être courants ou en capital (investissement).

Voir Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle

Voir Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et Projets Annuels de Performance

Changements liés à l'utilisation des extrants (produits) générés par la mise en œuvre des activités. Ces changements peuvent être favorables ou défavorables, anticipées ou non. Les effets constituent un niveau de la chaîne de résultat.

Désigne, à partir d’une situation de référence, la mesure de la quantité d'activités ou de produits pour un niveau de ressource déterminé, qui se traduit par l'obtention d'un résultat à moindre coût. Dans le cadre de la gestion des finances publiques, l'efficience peut être mesurée à toutes les phases de la gestion budgétaire (collecte et allocation des ressources, mise en œuvre des actions, résultats obtenus).

Principe budgétaire selon lequel le budget doit être présenté et exécuté sans déficit ou avec un déficit limité à un niveau économiquement soutenable, c’est-à-dire, un niveau pouvant être entièrement financé sans déstabiliser le cadre macroéconomique.

Démarche rigoureuse et systématique de collecte et d’analyse de données et d'informations probantes sur les programmes ou leurs composantes pour émettre un jugement sur leur valeur, y compris leur pertinence et l'atteinte de leurs objectifs, et éclairer la prise de décision. En fonction des attentes, l’évaluation pourra aborder la question de la pertinence, des moyens, de la mise en œuvre, des résultats (produits, effets), de l’efficacité et de l'efficience du programme ou de ses composantes. L'évaluation des programmes peut être réalisée par des acteurs internes et externes. Les ministères et institutions évaluent eux-mêmes leurs programmes budgétaires en produisant un Rapport Annuel de Performance (RAP).

Possibilité offerte à chaque ordonnateur de modifier la répartition des crédits alloués à un programme, selon des règles précises, afin de le mettre en œuvre de manière performante. Elle permet de modifier les crédits prévus initialement afin de les adapter à l’évolution des besoins. Ces crédits sont redéployables par arrêté de l’ordonnateur principal, sur proposition ou après avis du responsable de programme, s'ils sont libres d’emploi. Au Mali, la fongibilité est asymétrique en ce sens que certaines natures de dépenses ne peuvent être augmentées ou diminuées au profit ou au détriment d'autres natures. Par exemple, les crédits de personnel ne peuvent être augmentés par d'autres natures, et les crédits d'investissement, diminués au profit d'autres natures.

Résultat au plus haut niveau de la chaine de résultats, qui prend la forme d'un changement d'état durable chez les bénéficiaires. Il peut être positif ou négatif, anticipé ou non anticipé et induit de manière directe ou indirecte par une ou plusieurs intervention(s) agissant de concert. L'évaluation des politiques publiques cherche à capter la contribution des programmes à un impact observé. Toutefois, dans la pratique, il est souvent difficile de quantifier cette contribution, à cause de l'effet des facteurs externes et des effets combinés de plusieurs programmes.

Outil de suivi-évaluation, permettant de mesurer à travers des variables, de nature quantitative ou qualitative, l’utilisation des ressources, la mise en œuvre des activités, le niveau d'atteinte des résultats, l'évolution du contexte ou la survenance des risques, par rapport à la prévision

Indicateur permettant de mesurer et d'informer de manière simple et fiable des changements liés à une intervention.

Catégorie d'indicateur dont les valeurs cibles sont définies sur des échelles numériques, par exemple : ratio, pourcentage, nombre etc.

Ressources humaines, matérielles, financières, organisationnelles ou informationnelles, nécessaires à la réalisation des activités d'une entité (par exemple une administration publique) en vue d'obtenir un résultat conformément aux objectifs fixés.

Outil de pilotage dans la gestion en mode budget-programmes, par lequel l’Ordonnateur principal (ministre ou président d'institution) instruit aux responsables de programme de mettre en œuvre les actions prévues dans le Projet Annuel de Performance (PAP) et en précise les modalités, en vue de l'atteinte des objectifs poursuivis. Le plan de travail annuel est annexé à la lettre de mission.

Critère de viabilité de la dette qui traduit la capacité des actifs liquides et du financement disponible à satisfaire ou refinancer la dette qui arrive à échéance

Loi de finances qui modifie, en cours d'année, les prévisions de la loi de finances de l'année. Cette modification intervient pour tenir compte : (i) du bouleversement des grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financier, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ; (ii) la constatation de recettes dépassant significativement les prévisions initiales ou (iii) l'intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Lois qui déterminent et autorisent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques définis par le Gouvernement et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA. Les lois de finances sont des lois ordinaires, examinées et adoptées par le Parlement selon des modalités spécifiques prévues par la constitution, la loi relative aux lois de finances et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il existe trois (3) catégories de lois de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives (identifiées aussi sous le vocable de « collectifs budgétaires ») et la loi de règlement.

Acte par lequel le ministre chargé des Finances met à la disposition d'un ordonnateur des crédits budgétaires, à la suite d'une demande

Référentiel pour les acteurs de la commande publique qui indique les prix courants minima, moyens et maxima de certains produits sur un marché pour une période donnée.

Acte par lequel le Ministère chargé des Finances met à la disposition des ordonnateurs les crédits budgétaires de manière périodique par arrêté. Les crédits non ouverts par arrêté peuvent être mis à la disposition des ordonnateurs à travers un mandat de délégation. Les crédits globaux, quant à eux, sont ouverts par une décision du ministre chargé des finances et un mandat de délégation.

Objectif qui se traduit par la contribution d'un programme, à travers la chaine de résultat, à des finalités socioéconomiques dont la réalisation dépend également de facteurs externes au programme. Les objectifs globaux proviennent en général des documents de planification stratégique (stratégie nationale de développement, politiques et stratégies sectorielles).

Opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Elles sont généralement réalisées à titre définitif et affectent la valeur nette du patrimoine de l'Etat.

Opération qui consiste à donner l'ordre au comptable public de procéder à l'encaissement d'une recette ou le paiement d'une dépense. Elle se traduit par l'émission d'un titre de recette ou d'un mandat de paiement.

Titres de perception de créances qui sont constatées par état de liquidation ou décisions administratives, autres que les titres de perception des impôts et taxes assimilés, des impôts indirects et autres droits et taxes perçus sur liquidation, des produits du domaines, des amendes et condamnations pécuniaires. Les redevances pour services rendus et les autres produits divers et éventuels de l'Etat tels que les redevances minières sont perçus sur ordres de recette. Les ordres de recettes sont rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Voir Projet Annuel de Performance

Faculté d'une administration publique à atteindre des objectifs définis dans le cadre de la réalisation d'une politique publique et à rendre compte de leurs résultats. La performance s’apprécie sur la base de différents critères, à l’aide d’indicateurs liés à ceux-ci. Elle traduit l’efficacité socioéconomique pour le citoyen, la qualité de service délivré à l'usager, les économies réalisées ou l’efficience dans l'utilisation des ressources mobilisées auprès des contribuables ou des bailleurs.

Critère d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation entre les objectifs d'une action publique et la nature des besoins qu'elle cherche à satisfaire.

Nombre maximum d'emplois, toutes catégories confondues, qu'un ministère, une institution ou une autorité administrative indépendante est autorisé à rémunérer sur les crédits de personnel qui sont alloués à ses programmes. Ce nombre ne peut être dépassé même si le montant des crédits de personnel disponible au cours d’un exercice le permet. Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performances au même titre que la consommation des crédits.

Outil déterminant l'objet de la comptabilité de l'Etat, les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers, ainsi qu'une nomenclature permettant de classer les comptes en vue de normaliser la production des documents de la comptabilité publique. Ces comptes retracent à la fois des opérations budgétaires et des opérations réservées exclusivement aux comptables.

Outil opérationnel qui détaille les modalités de mise en œuvre des activités inscrites dans le Projet Annuel de Performance (PAP), en précisant notamment : - les activités programmées pour atteindre les objectifs du programme ; - les extrants ou réalisations attendus ; - les entités responsables de la mise en œuvre des activités ; - les périodes ou délais de réalisation des activités ; - les ressources requises pour la réalisation des activités. Le PTA est annexé à la lettre de mission.

Instrument de la politique économique, qui englobe l'ensemble des mesures qui ont une incidence sur le volume et la composition des ressources et des dépenses de l’État, en vue d'agir sur la situation économique et sociale. La politique budgétaire agit sur l'économie à travers deux principaux mécanismes : - le niveau et la nature de la demande publique, c’est-à-dire de la production par l'Etat, en tant qu'agent économique, de biens et services marchands et non marchands, (action directe) ; - la régulation de facteurs susceptibles d'influer le niveau et la nature de la consommation et de l'investissement des agents privés, par exemple : la fiscalité, la modification des charges sociales, les aides aux ménages, etc. (action indirecte). La mise en œuvre de ces mécanismes peut découler d'une volonté expresse du Gouvernement (politique discrétionnaire) ou d'un ajustement automatique de certains agrégats budgétaires en fonction de la situation de l'économie (stabilisateurs automatiques).

Différence entre le montant des créances accordées par l’Etat aux fins de politique économique et celui des remboursements en capital de ces créances effectués au cours d’une période déterminée. Au Mali, ces prêts sont généralement accordés aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux sociétés publiques.

Biens ou services, obtenus à la suite de la mise en œuvre d'une ou d'un ensemble d'activité(s). Leur production est en général sous le contrôle exclusif de l'organisme qui réalise l'activité. Les produits obtenus à travers l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux programmes sont mesurés par les indicateurs du cadre de performance.

Document budgétaire par lequel un responsable de programme s'engage auprès des parties prenantes à la gestion budgétaire en général, et des citoyens représentés par le parlement, en particulier, sur la performance à atteindre au cours d'un exercice, sur la base des crédits alloués à son programme. Le PAP retrace, pour chaque programme, la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques, les actions et les projets prévus, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les résultats précédemment obtenus et ceux attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance, la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure et l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement. Il prévoit également, par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État et la justification des variations par rapport à la situation existante. Le PAP, consolidé avec le DPPD, est annexé à la loi de finances de l'année.

Degré de conformité d'une administration publique, d'un produit ou d'un service à des exigences normées. La qualité de service est un critère de performance (fiabilité, rapidité, sécurité, etc.) qui peut mesurer le niveau de maitrise des processus internes ou, l'adéquation d'un produit ou service à des exigences nécessaires pour satisfaire aux besoins et attentes des usagers.

Document qui rend compte de l'état de mise en œuvre du projet annuel de performance (PAP) d'un programme en faisant ressortir la situation de la performance (situation d'exécution du budget, niveau de réalisation des activités et niveau d'atteinte des cibles des indicateurs). Le RAP est un instrument de reddition de comptes annexé au projet de loi de règlement.

Action par laquelle un agent public (ordonnateur, comptable) à qui a été confiée une responsabilité, s'acquitte de l'obligation de rendre compte ; c'est à dire de présenter le résultat financier de l'exercice, à travers notamment la loi de règlement, en veillant à assurer la qualité des procédures comptables.

Ensemble des opérations permettant au ministre chargé des Finances d'ajuster l'exécution du budget en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaires et financiers définis dans la loi de finances, notamment annuler des crédits ou subordonner leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie.

Obligation à laquelle est soumise un acteur public d'exécuter une tâche et d'assumer les conséquences de ses actes devant l'autorité compétente. La responsabilité constitue le fondement de la redevabilité. Dans le cadre de la gestion des finances publiques, les régimes de responsabilité sont définis pour certains des acteurs (ordonnateur, comptable, contrôleur financier). Ces régimes, qui peuvent être pécuniaire, disciplinaire, pénale et civile, évoluent dans le temps.

Ensemble des recettes et des ressources de trésorerie qui permettent le financement de l'action de l'Etat.

Dépenses de biens et services dont la fourniture ou la prestation est effective mais pour laquelle le mandat de paiement n'a pas été émis.

Conséquence positive ou négative, souhaitée ou non, d’une action ou d'un processus. Le résultat traduit les réalisations, les effets et les impacts.

Opération qui permet de reconstituer les crédits d'une administration publique, à la suite de l'annulation d'une dépense déjà payée et du remboursement au Trésor des sommes indûment perçues.

Premier niveau de la classification administrative des opérations budgétaires correspondant à un ministère, une institution, une autorité administrative indépendante, un établissement public ou une région administrative

Critère de viabilité de la dette publique qui traduit la capacité à honorer les dettes à court, moyen et long termes.

Principe budgétaire selon lequel les crédits sont affectés à des destinations déterminées afin de faciliter l'allocation, l'exécution, le suivi et le contrôle de l'exécution des crédits. L'unité de spécialisation des crédits est le programme ou la dotation.

Processus de collecte et d'analyse systématique de données et d’informations en vue de renseigner les progrès dans la mise en œuvre d'une action en termes de transformation des ressources en résultats, de proposer des mesures correctives et de faciliter la prise de décisions. Le suivi apprécie l'évolution et l'écart par rapport aux prévisions des coûts, délais, produits obtenus ainsi que les difficultés ou leviers, etc. Le suivi des programmes budgétaires est réalisé à travers, notamment, le Rapport de Suivi Trimestriel (RST).

Indicateur économique qui mesure le poids des prélèvements fiscaux dans l'économie d'un pays. Il se calcule en rapportant les recettes fiscales au produit intérieur brut (PIB).

Opération qui consiste, en cours d'exercice, à prélever des crédits budgétaires des programmes d'un ministère pour accroitre le montant des crédits des programmes d'un autre ministère. Elle est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et des ministres concernés pour les programmes des ministères et, sur rapport du ministre chargé des finances pour les programmes d'autorités administratives indépendantes et les dotations d'institutions constitutionnelles. Cette opération est encadrée par la loi relative aux lois de finances, afin de prévenir une modification substantielle de l'autorisation parlementaire.

Regroupement de crédits d'un programme mis à la disposition d'une administration publique suivant des critères fonctionnels ou géographiques (service rattaché, projet/programme de développement, direction régionale ou service subrégional) rattaché à un Budget Opérationnel de Programme (BOP). L'Unité Opérationnelle de Programme constitue le niveau inférieur de mise en œuvre du programme. Elle est gérée par un responsable d'unité opérationnelle de programme (RUOP).

Capacité d’un pays à honorer ses obligations de dette sans requérir d’allégement de la dette ni accumuler d’arriérés. La viabilité comprend la solvabilité et la liquidité.