Ce glossaire vise à renforcer et harmoniser la compréhension des mots et expressions de la gestion des finances publiques dans le contexte du Mali. Il s'adresse principalement aux acteurs du processus budgétaire et, plus généralement, au grand public (étudiants, chercheurs, journalistes, organismes de la société civile, citoyens, etc).

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Action

Composante d’un programme visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires (exemple : éducation préscolaire et spéciale, enseignement fondamental, enseignement normal au niveau du ministère de l'éducation nationale) ou correspondant à un mode particulier d’intervention de l’administration (exemple : diversification des filières agricoles, organisation de la profession agricole, intensification de la production agricole au niveau du ministère du développement rural).

Activité

Ensemble de tâches dont la réalisationinfo-icon mobilise des ressourcesinfo-icon pour fournir des produitsinfo-icon (exemple : biens et services fournis, production intellectuelle). L'activité constitue une composante de l'actioninfo-icon et un élément du processus de production des services publics.

Administration publique
Organisme appartenant au secteur public accomplissant une mission d'intérêt général. Il s'agit de services de l’administration centrale, de services régionaux et subrégionaux, de services rattachés, de services extérieurs, d'organismes personnalisésinfo-icon, d'autorités administratives indépendantes et de services des collectivités territorialesinfo-icon.
Allocations budgétaires

Ressourcesinfo-icon financières prévisionnelles affectées à un programme budgétaireinfo-icon ou une dotationinfo-icon pour l'exécution des dépensesinfo-icon.

Analyse des coûts

Activité consistant à mesurer la performanceinfo-icon des administrations publiquesinfo-icon en fournissant par programmeinfo-icon, pour chacune des actionsinfo-icon, les coûts qui lui sont associés. Ces informations sont contenues dans le Projet Annuel de Performanceinfo-icon (PAPinfo-icon) transmis au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi de financesinfo-icon. L'analyse des coûtsinfo-icon constitue un outil d'aide à la décision.

Annulation de crédits

Suppression de crédits budgétairesinfo-icon au cours de l’exécution du budgetinfo-icon, par arrêté du ministre des finances, soit parce que les créditsinfo-icon sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de financesinfo-icon. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaireinfo-icon.

Appel d’offres
Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, généralement évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifsinfo-icon d'évaluationinfo-icon préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
Arbitrage budgétaire

Négociation du montant des allocations budgétairesinfo-icon qui sera attribué à un programmeinfo-icon ou une dotationinfo-icon lors de la préparation du budgetinfo-icon. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaireinfo-icon relative à la préparation du budgetinfo-icon. Au Mali, cette négociation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère chargé des Finances ainsi que de celui chargé de l’Economie (Direction générale du Budgetinfo-icon, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre.

Architecture de programmes

Organisation des différents éléments de la structure des programmes budgétaires (actions, activités, budgets opérationnels et unités opérationnelles) et des liens logiques entre ces éléments permettant de délimiter rationnellement les programmesinfo-icon et d'en préciser le contenu en s'appuyant sur une nomenclature budgétaire cohérente.

Glossaire

Ce glossaire vise à renforcer et harmoniser la compréhension des mots et expressions de la gestion des finances publiques dans le contexte du Mali. Il s'adresse principalement aux acteurs du processus budgétaire et, plus généralement, au grand public (étudiants, chercheurs, journalistes, organismes de la société civile, citoyens, etc).

Action

Composante d’un programme visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires (exemple : éducation préscolaire et spéciale, enseignement fondamental, enseignement normal au niveau du ministère de l'éducation nationale) ou correspondant à un mode particulier d’intervention de l’administration (exemple : diversification des filières agricoles, organisation de la profession agricole, intensification de la production agricole au niveau du ministère du développement rural).

Activité

Ensemble de tâches dont la réalisationinfo-icon mobilise des ressourcesinfo-icon pour fournir des produitsinfo-icon (exemple : biens et services fournis, production intellectuelle). L'activité constitue une composante de l'actioninfo-icon et un élément du processus de production des services publics.

Administration publique
Organisme appartenant au secteur public accomplissant une mission d'intérêt général. Il s'agit de services de l’administration centrale, de services régionaux et subrégionaux, de services rattachés, de services extérieurs, d'organismes personnalisésinfo-icon, d'autorités administratives indépendantes et de services des collectivités territorialesinfo-icon.
Allocations budgétaires

Ressourcesinfo-icon financières prévisionnelles affectées à un programme budgétaireinfo-icon ou une dotationinfo-icon pour l'exécution des dépensesinfo-icon.

Analyse des coûts

Activité consistant à mesurer la performanceinfo-icon des administrations publiquesinfo-icon en fournissant par programmeinfo-icon, pour chacune des actionsinfo-icon, les coûts qui lui sont associés. Ces informations sont contenues dans le Projet Annuel de Performanceinfo-icon (PAPinfo-icon) transmis au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi de financesinfo-icon. L'analyse des coûtsinfo-icon constitue un outil d'aide à la décision.

Annulation de crédits

Suppression de crédits budgétairesinfo-icon au cours de l’exécution du budgetinfo-icon, par arrêté du ministre des finances, soit parce que les créditsinfo-icon sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de financesinfo-icon. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaireinfo-icon.

Appel d’offres
Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, généralement évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifsinfo-icon d'évaluationinfo-icon préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
Arbitrage budgétaire

Négociation du montant des allocations budgétairesinfo-icon qui sera attribué à un programmeinfo-icon ou une dotationinfo-icon lors de la préparation du budgetinfo-icon. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaireinfo-icon relative à la préparation du budgetinfo-icon. Au Mali, cette négociation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère chargé des Finances ainsi que de celui chargé de l’Economie (Direction générale du Budgetinfo-icon, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre.

Architecture de programmes

Organisation des différents éléments de la structure des programmes budgétaires (actions, activités, budgets opérationnels et unités opérationnelles) et des liens logiques entre ces éléments permettant de délimiter rationnellement les programmesinfo-icon et d'en préciser le contenu en s'appuyant sur une nomenclature budgétaire cohérente.

Audit externe
Activité indépendante et objective de contrôleinfo-icon et de conseil conduite à postériori par une personne physique ou morale extérieure à l'organisation et selon une méthodologie et des normes permettant d'établir les points de force et de fragilité d'une structure et/ou d'un processus. Conformément aux nouvelles dispositions législatives régissant le contrôleinfo-icon des finances publiquesinfo-icon, la Juridiction des comptes est désormais chargée de l’audit externeinfo-icon, indépendamment de sa mission classique originelle de jugement des comptes des administrations publiquesinfo-icon (Etat, Collectivités territorialesinfo-icon, établissements publicsinfo-icon nationaux).
Audit interne
Activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, qui lui apporte des conseils pour les améliorer et qui contribue à créer de la valeur ajoutée.
Auto-évaluation

Forme d’évaluationinfo-icon où les responsables d’une intervention jugent eux-mêmes la valeur de celle-ci, notamment à la lumière de ses résultatsinfo-icon. Le rapport annuel de performanceinfo-icon (RAPinfo-icon) produitinfo-icon par les ministères et institutions constitue un outil d'auto-évaluationinfo-icon.

Autorisation d'engagement (crédit)

Montant maximum des dépenses publiquesinfo-icon pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisationinfo-icon des investissements prévus par la loi de financesinfo-icon.
L'autorisation d'engagementinfo-icon (AE) est consommée dès la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État (exemple : contrat de marché). Dans le cas particulier des Directives de l’UEMOA, les autorisations d'engagementinfo-icon (AE) sont associées aux crédits de paiementinfo-icon uniquement pour les dépensesinfo-icon d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP).

BOP
Budget

Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un Etat ou d’une administration publiqueinfo-icon pour une période déterminée.

Budget annexe
Type de budgetinfo-icon qui retrace les dépensesinfo-icon et les recettesinfo-icon d’un service de l’État non doté de la personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Au Mali, seuls les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont actuellement dotés de budgets annexesinfo-icon.
Budget de l’État

Composante de la Loi de finances qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat pour une période déterminée. Au Mali la période budgétaire correspond à l'année civile.

Budget en mode programmes
Budget général

Retrace toutes les recettesinfo-icon et les dépensesinfo-icon de l’État, à l’exception de celles affectées par la loi de financesinfo-icon aux budgets annexesinfo-icon et aux comptes spéciaux du Trésorinfo-icon pour la prise en charge de dépensesinfo-icon spécifiques.

Budget Opérationnel de Programme
Regroupement de créditsinfo-icon d'un programmeinfo-icon mis à la disposition d'une unité d'administration publiqueinfo-icon gérée par le responsable de budget opérationnel de programmeinfo-icon (RBOP), correspondant à un niveau de gestion intermédiaire défini selon des critères fonctionnels (exemple : périmètre d'activitésinfo-icon du programmeinfo-icon) ou géographiques (exemple : régions administratives).
Budget-citoyens
Document simplifié de la loi de financesinfo-icon, qui résume les principales informations et données budgétaires à travers lesquelles le citoyen est informé des grandes masses des recettesinfo-icon et des dépensesinfo-icon, ainsi que de leur évolution d’une année à l’autre.
Budget-programmes
Mode de présentation du budgetinfo-icon qui met en relation les allocations budgétairesinfo-icon avec la performanceinfo-icon des politiques publiquesinfo-icon déclinées en programmesinfo-icon.
Budgétisation Axée sur les Résultats
Méthode d'allocationinfo-icon des ressourcesinfo-icon qui introduit des informations sur la performanceinfo-icon des politiques publiquesinfo-icon dans le processus budgétaireinfo-icon
Cadrage budgétaire
Ensemble de systèmes, règles et procédures permettant d'analyser l'évolution de la situation des finances publiquesinfo-icon (y compris celle des entreprises publiques) et de fixer des objectifsinfo-icon pluriannuels de politique budgétaireinfo-icon, en termes de niveaux globaux des recettesinfo-icon, des dépensesinfo-icon, du solde budgétaireinfo-icon, de la detteinfo-icon, etc. sur la base du cadrage macroéconomiqueinfo-icon. Le cadrage budgétaireinfo-icon sert de base à l'élaboration du projet de loi de finances de l'annéeinfo-icon.
Cadrage macroéconomique
Processus d'analyse de la situation économique et financière globale du pays, de son évolution à moyen terme et de définition des objectifsinfo-icon macroéconomiques sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées. Le cadrage macroéconomiqueinfo-icon obtenu à partir de ce processus sert de référence au cadrage budgétaireinfo-icon.
Cadre de mesure de la performance
Tableau qui présente de manière détaillée pour chaque programmeinfo-icon, les objectifsinfo-icon spécifiques, les indicateursinfo-icon et valeurs-cibleinfo-icon, leurs modalités d'interprétation et le sens d'évolution souhaité.
Cadre harmonisé de la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA
Cadre de règlementation communautaire de la zone UEMOA, constitué de normes édictées sous forme de directives, qui vise le renforcement de l'efficacitéinfo-icon de l'actioninfo-icon publique et de la transparence dans la gestion publique, à travers l'amélioration de la gestion des finances publiquesinfo-icon. Cet instrument a été adopté en 1997/1998 par le Conseil des ministres de l'UEMOA, dans le cadre du renforcement de l'intégration régionale et révisé en 2009. Cette révision apporte des innovations en matière d'obligation de sincérité budgétaire, de présentation du budgetinfo-icon par programmeinfo-icon et de démarche de performanceinfo-icon, d'amélioration des procédures d'exécution budgétaire, de méthodes de budgétisation et de renforcement des contrôlesinfo-icon.
Calendrier budgétaire
Planning des activitésinfo-icon et étape-clé du processus de préparation de la loi de finances de l'annéeinfo-icon. Ce calendrier peut s'étendre aux étapes de révision, d'exécution et de suiviinfo-icon-évaluationinfo-icon de la loi de financesinfo-icon.
Capitalisation des leçons apprises
Approche consistant à intégrer dans un processus, les leçons tirées d'une évaluationinfo-icon. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, elle constitue avec l'évaluationinfo-icon, la huitième et dernière étape de la démarche de performanceinfo-icon et permet d'ajuster les programmations pour les exercices suivants. Ces leçons, lorsqu’elles sont documentées, procurent une information utile, aux parties prenantes et aux autres utilisateurs des évaluations menées, concernant les pratiques recommandées à la lumière de la situation analysée.
Chaîne de résultats
Modèle logique offrant une vue d'ensemble du processus de transformation des ressourcesinfo-icon d'une intervention en résultatsinfo-icon, utilisé dans le processus de gestion axée sur les résultatsinfo-icon. La chaine de résultatsinfo-icon représente la séquence d’événements en cinq (5) niveaux, qui commence avec (i) l’attribution de ressourcesinfo-icon permettant (ii) la réalisationinfo-icon d’activitésinfo-icon qui génèrent (iii) des extrants (biens et services produitsinfo-icon) qui, à leur tour, suscitent (iv) des effetsinfo-icon (changements pour les bénéficiaires ciblées), produisant un (v) impactinfo-icon à long terme.
Chapitre budgétaire
Deuxième niveau de classification administrativeinfo-icon des opérations budgétairesinfo-icon correspondant à un service (unité administrative), un groupe de services et éventuellement un projet.
Charges de trésorerie
Transactions financières à caractère temporaire réalisées par l'Etat, notamment, le remboursement des produitsinfo-icon des emprunts à court, moyen et long termes, les retraits sur les comptes des correspondantsinfo-icon et les prêts et avances.
Charges financières
Intérêts et frais financiers générés par la dette publiqueinfo-icon et la gestion de la trésorerie.
Charte de gestion
Document élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère ou institution, explicitant et formalisant les règles qui encadrent et organisent le dialogue de gestioninfo-icon. La charte de gestioninfo-icon précise notamment : les marges d’autonomie de chaque acteur (globalisation des créditsinfo-icon et modalités d’exercice de la fongibilitéinfo-icon, cadre de gestion de la performanceinfo-icon, etc.), les marges de responsabilitéinfo-icon de chaque acteur (engagements sur les objectifsinfo-icon ou sur certains délais de procédure, mise à disposition des créditsinfo-icon, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestioninfo-icon.
Cible
Résultatinfo-icon à atteindre ou degré d’accomplissement d'un objectifinfo-icon visé par un programme budgétaireinfo-icon ou toute autre intervention sur un aspect et une période donnés. La cibleinfo-icon précise la valeur désirée de l'indicateur de performanceinfo-icon qui mesure le niveau de réalisationinfo-icon de l'objectifinfo-icon.
Circulaires budgétaires (lettres circulaires)
Lettres adressées chaque année par le Ministre chargé des Finances aux ordonnateursinfo-icon du budgetinfo-icon de l'Etat, fixant les directives pour la gestion des finances publiquesinfo-icon, notamment: les revues de la stratégie nationale de développement (exemple :CREDD), des Objectifsinfo-icon de Développement Durable (ODD) et du budget-programmesinfo-icon, l’élaboration des avant-projets de budgetinfo-icon de l’année suivante, l'exécution du budgetinfo-icon en cours d'exercice, ou toute autre question relative à la gestion budgétaire de l'Etat.
Classification administrative
Modalités de classement des opérations budgétairesinfo-icon selon leur destination administrative. La classification administrativeinfo-icon du budgetinfo-icon de l'Etat comporte deux niveaux : la sectioninfo-icon et le chapitreinfo-icon.
Classification économique
Modalités de classement des opérations budgétairesinfo-icon selon leur contribution à la production, la distribution et la consommation de biens et services ainsi que la manière dont elles affectent le patrimoine des administrations publiquesinfo-icon. Dans la classification économiqueinfo-icon du budgetinfo-icon de l'Etat, les recettesinfo-icon et les dépensesinfo-icon sont regroupées en grandes catégories (exemple : recettesinfo-icon des impôtsinfo-icon, taxes et produitsinfo-icon des amendes ou dépensesinfo-icon de personnel). Ces grandes catégories sont subdivisées en plusieurs sous catégories, dont l'article et le paragraphe, sur la base des concepts de la comptabilité nationale et de manière cohérente avec la comptabilité patrimoniale.
Classification fonctionnelle
Modalités de classement des dépensesinfo-icon de l'Etat ou des collectivités territorialesinfo-icon selon les objectifsinfo-icon socioéconomiques que les administrations publiquesinfo-icon s'efforcent d'atteindre. La classification fonctionnelleinfo-icon de l'Etat correspond à la Classification des Fonctions des Administrations Publiquesinfo-icon (CFAP) définie dans le Manuel des Statistiques des Finances publiques du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est structurée en trois niveaux : la division, le groupe et la classe.
Classification par programme
Modalités de classement des dépensesinfo-icon de l'Etat selon les politiques publiquesinfo-icon qu'elles financent. Les programmesinfo-icon sont subdivisés en actionsinfo-icon qui regroupent des activitésinfo-icon. A ces programmesinfo-icon sont associés des objectifsinfo-icon précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendusinfo-icon, mesurés par des indicateurs de performanceinfo-icon
Classifications budgétaires
Collectif budgétaire
Collectivité territoriale
Entité de droit public géographiquement localisée sur une portion déterminée du territoire national, dotée de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie financière et régie par le principe constitutionnel de libre administration.
Comptabilité analytique des coûts
A pour objet de faire apparaître les éléments de coûts ou de prix de revient des biens produitsinfo-icon et des services fournis ainsi que de permettre le contrôleinfo-icon des rendements et performancesinfo-icon des administrations publiquesinfo-icon, notamment dans le cadre de la gestion en mode budget-programmesinfo-icon et de la gestion axée sur les résultatsinfo-icon.
Comptabilité budgétaire
Ensemble de comptes tenus conformément à des règles définies et qui retracent, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budgetinfo-icon en recettesinfo-icon et en dépensesinfo-icon, conformément à la nomenclature budgétaire de l'Etatinfo-icon.
Comptabilité de l'Etat
Décrit les opérations financières de l'Etat en vue de permettre : - la connaissance de la situation du patrimoine ; - l’information des autorités de contrôleinfo-icon et de gestion ; - la connaissance et le contrôleinfo-icon des opérations budgétairesinfo-icon et des opérations de trésorerieinfo-icon; - la détermination des résultatsinfo-icon annuels ; - le calcul du prix de revient, du coût et du rendement de l’activité des services ; - l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ; - l’établissement de ratios et tableaux de bord pour les analyses économiques et financières. La comptabilité de l'Etatinfo-icon comprend une comptabilité généraleinfo-icon, une comptabilité budgétaireinfo-icon, une comptabilité des matièresinfo-icon et une comptabilité analytique des coûtsinfo-icon.
Comptabilité des matières
Recensement et suivi comptableinfo-icon, à l’aide de documents, de l’ensemble des biens meubles, immeubles et incorporels, prestations de services, réalisationinfo-icon d’infrastructures et d’équipements des administrations publiquesinfo-icon soumis aux règles de la comptabilité publiqueinfo-icon, sous le double aspect de la quantité et de la valeur en principe non amortie.
Comptabilité générale
Décrit le patrimoine des administrations publiquesinfo-icon et son évolution. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. La comptabilité généraleinfo-icon s’appuie sur la comptabilité des matièresinfo-icon. Elle permet de produire les états financiers tels que le bilan ou les comptes de résultatsinfo-icon.
Comptabilité publique
Ensemble des comptes et des règles relatives à leur tenue et à la manière dont s’effectuent les opérations financières des administrations publiquesinfo-icon. Au sens large, la comptabilité publiqueinfo-icon comprend l’ensemble des règles déterminant les obligations et les responsabilitésinfo-icon des ordonnateursinfo-icon et des comptables, ainsi que les règles juridiques d’exécution des recettesinfo-icon et des dépensesinfo-icon.
Comptable public
Tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’une administration publiqueinfo-icon, sous sa responsabilitéinfo-icon personnelle et pécuniaire, des opérations de recettesinfo-icon, de dépensesinfo-icon ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables. Le régime de responsabilitéinfo-icon du comptable publicinfo-icon s'applique, sans préjudice des sanctions civiles, pénales et administratives qui peuvent lui être infligées. Le comptableinfo-icon de fait, c’est-à-dire, toute personne qui manie des deniers publicsinfo-icon sans habilitation, est soumis aux mêmes obligations et responsabilitésinfo-icon et est passible des mêmes sanctions que les comptables publicsinfo-icon.
Comptes spéciaux du Trésor
Type de budgetinfo-icon qui déroge au principe d'universalité et qui permet de retracer certaines opérations effectuées par les services de l'Etat, notamment : l'affectation de recettesinfo-icon à des dépensesinfo-icon spécifiques, les opérations industrielles et commerciales réalisées accessoirement par des services publics, les transactions faites en application d'accords internationaux ratifiés, les transactions relatives à certaines opérations de trésorerieinfo-icon notamment les avances, prêts, garanties et avals.
Contrat annuel de performance
Document écrit, non juridique, liant deux entités publiques (par exemple entre un établissement publicinfo-icon national et son autorité de tutelle), fixant les objectifsinfo-icon et les engagements de chacune des parties pour une période déterminée. Le Contrat Annuel de Performanceinfo-icon (CAP) permet de déterminer la contribution d'une entité publique à la mise en œuvre des programmes budgétairesinfo-icon. Le CAP constitue un engagementinfo-icon managérial portant sur un certain niveau de performanceinfo-icon en échange de la mise à disposition de ressourcesinfo-icon, dans le respect de règles préétablies.
Contrôle de gestion
Système de pilotage mis en œuvre par un responsable dans son champ d’attribution en vue d’améliorer le rapport entre les moyensinfo-icon engagés et les résultatsinfo-icon obtenus. Il utilise un ensemble d'outils et processus pour mieux connaître et maîtriser les activitésinfo-icon, les coûts, les résultatsinfo-icon et leurs liens mutuels, en vue d’apprécier l’efficacitéinfo-icon et l’efficienceinfo-icon. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, le contrôle de gestioninfo-icon alimente en données objectives le dialogue de gestioninfo-icon entre les différents niveaux de l’administration, sous la responsabilitéinfo-icon du responsable de programmeinfo-icon, en éclairant les enjeux de performanceinfo-icon.
Contrôle externe
Processus systématique de production d'informations et d'évaluations indépendantes et objectives concernant la bonne gestion et la performanceinfo-icon des politiques, des opérations ou des programmesinfo-icon publics à travers des méthodes de vérification ou d'audit. Le contrôle externeinfo-icon est exercé en général par des Institutions Supérieures de Contrôleinfo-icon des finances publiquesinfo-icon (ISC), indépendantes de l'exécutif et pouvant être des organes administratifs (exemple : Bureau du Vérificateur Général) ou juridictionnel (exemple : Juridiction des comptes). Le parlement exerce également un contrôle externeinfo-icon des finances publiquesinfo-icon à travers la commission chargée des finances.
Contrôle financier
Dispositif administratif organisé permettant d'assurer la prévention de certains risques budgétairesinfo-icon en veillant au caractère soutenable des opérations budgétairesinfo-icon, à leur régularité, à la qualitéinfo-icon de la gestion des ordonnateursinfo-icon et/ou à la performanceinfo-icon des programmesinfo-icon.
Contrôle interne
Processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à leur maitrise. Il vise les objectifsinfo-icon généraux suivants : - exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ; - respect des obligations de rendre compte ; - conformité aux lois et réglementations en vigueur ; - protection des ressourcesinfo-icon contre les pertes, les mauvais usages et les dommages.
Contrôles
Ensemble des mécanismes et des actionsinfo-icon de surveillance mis en place pour aider les organisations à réaliser leurs objectifsinfo-icon en matière de qualitéinfo-icon, de conformité, d’efficacitéinfo-icon et d’efficienceinfo-icon. Il peut s'agir de contrôleinfo-icon budgétaire ou comptableinfo-icon (interne ou externe), d'audit (interne ou externe) ou de suiviinfo-icon-évaluationinfo-icon.
Contrôleur financier
Dispositif administratif organisé permettant d'assurer la prévention de certains risques budgétairesinfo-icon en veillant au caractère soutenable des opérations budgétairesinfo-icon, à leur régularité, à la qualitéinfo-icon de la gestion des ordonnateursinfo-icon et/ou à la performanceinfo-icon des programmesinfo-icon.
Correspondants
Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettesinfo-icon et de dépensesinfo-icon par l’intermédiaire de ses comptables
Correspondants du Trésor
Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettesinfo-icon et de dépensesinfo-icon par l’intermédiaire de ses comptables
Cotisations sociales
Prélèvements obligatoires sur les revenus d'activitéinfo-icon destinés à indemniser les risques sociaux des agents publics (maladie, vieillesse, accidents du travail…) et à financer la protection sociale (pensions de retraite, allocations familiales, prise en charge des soins médicaux...). Les cotisations socialesinfo-icon représentent une dépenseinfo-icon pour les administrations publiquesinfo-icon en tant qu'employeurs et des recettesinfo-icon pour les administrations de sécurité sociale, en tant que prestataires de services
Crédits budgétaires
Autorisation parlementaire à caractère limitatif ou évaluatif d'un montant alloué à un programmeinfo-icon ou une dotationinfo-icon, afin d’effectuer des dépensesinfo-icon destinées à atteindre un objectifinfo-icon ou à une fin précise. Il existe deux catégories de crédits budgétairesinfo-icon : les crédits de paiementinfo-icon et les créditsinfo-icon d'autorisation d'engagementinfo-icon.
Crédits de paiement
Crédits budgétairesinfo-icon représentant la limite supérieure des dépensesinfo-icon pouvant être ordonnancéesinfo-icon ou payées au titre d'un exercice.
Crédits engagés
Crédits évaluatifs / provisionnels
Crédits budgétairesinfo-icon relatifs aux charges financièresinfo-icon de l'Etat, aux comptes de commerce et aux comptes de règlement, qui s’imputent, au besoin, au-delà des autorisations parlementaires qui les concernent
Crédits globaux
Crédits budgétairesinfo-icon destinés à couvrir des dépensesinfo-icon accidentelles et imprévisibles, sans remettre en cause l'équilibre global de la loi de financesinfo-icon, dont la répartition par programmeinfo-icon s'effectue, en cours d'exercice, par décret du Premier ministre.
Crédits justifiés / révisés / réaménagés / en cours
Créditsinfo-icon alloués par la loi de financesinfo-icon annuelle ajustés par les mouvements et modifications intervenant en cours d'exercice (reports, virements et transferts, majoration et annulation, rectification, ouverture de créditsinfo-icon par décret d'avance).
Crédits limitatifs
Crédits budgétairesinfo-icon ne pouvant donner lieu à engagementinfo-icon ou à ordonnancementinfo-icon que dans la limite de l'autorisation parlementaire
Crédits liquidés
Crédits budgétairesinfo-icon ayant fait l'objet de liquidationinfo-icon.
Crédits notifiés
Crédits budgétairesinfo-icon ayant fait l'objet de notificationinfo-icon.
Date de clôture de l’exercice budgétaire
Date à laquelle les écritures sur les comptes retraçant les opérations budgétairesinfo-icon de l'année N sont arrêtées. Cette date correspond à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre. Une circulaireinfo-icon du ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l’arrêt des opérations d’engagementinfo-icon et d’ordonnancementinfo-icon au titre de l’exécution du budgetinfo-icon de l'année concernée.
Débat d’orientation budgétaire
Consultation obligatoire du parlement, au plus tard le 30 juin de l'année, sur les priorités et les objectifsinfo-icon de la politique budgétaireinfo-icon du gouvernement, définie dans le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuel adopté en conseil des ministres. Les orientations présentées dans ce document donnent lieu à un débat sans vote et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que des besoins de créditsinfo-icon du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de Loi de financesinfo-icon de l’année.
Décret d’avance
Décret pris en Conseil des ministres autorisant le Gouvernement à ouvrir des créditsinfo-icon supplémentaires en cours d'année, en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national. Le Parlement en est immédiatement informé et un projet de loi de financesinfo-icon portant ratification de ces créditsinfo-icon est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement. L'ouverture des créditsinfo-icon par décret d'avance est une dérogation au principe budgétaire du consentement parlementaire.
Deniers publics
Ressourcesinfo-icon financières appartenant ou allouées aux administrations publiquesinfo-icon qui sont soumises aux règles de la comptabilité publiqueinfo-icon.
Dépense publique
Transactions financières à caractère définitif effectuées par les administrations publiquesinfo-icon dans le cadre de la mise en œuvre de l'actioninfo-icon publique, qu’il s’agisse d’opérations avec ou sans contrepartie. Selon sa nature économique, la dépense publiqueinfo-icon se décompose en dépenses ordinairesinfo-icon (dépensesinfo-icon de personnel, acquisition de biens et services, transferts et subventions, charges financièresinfo-icon de la detteinfo-icon et dépensesinfo-icon en atténuation des recettesinfo-icon) et en dépenses en capitalinfo-icon.
Dépenses d'intervention
Dépenses publiquesinfo-icon destinées à aider ou soutenir différentes catégories de bénéficiaires qui peuvent être des ménages, des entreprises, d’autres entités publiques ou des associations. Ces dépensesinfo-icon sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État. Il peut s'agir de dépenses de transfertinfo-icon ou de subventioninfo-icon.
Dépenses de fonctionnement
Dépenses publiquesinfo-icon destinées à la prise en charge de la rémunération du personnel, à l'acquisition des biens et services pour assurer le fonctionnement courant des administrations publiquesinfo-icon.
Dépenses de transfert
Dépenses publiquesinfo-icon destinées : (i) à des paiements, sans contrepartie directe, aux administrations publiquesinfo-icon distinctes de l'Etat, notamment : les organisations internationales, les autres unités d'administration publiqueinfo-icon dont les établissements publicsinfo-icon et les collectivités territorialesinfo-icon, les organisations à but non lucratif ou les ménages (exemples : bourses scolaires, contribution au fonctionnement des hôpitaux, dépensesinfo-icon de filet social, etc.) ou, (ii) à des transferts entre catégories de budgetinfo-icon, exemples : contribution du budget généralinfo-icon aux comptes spéciaux du trésorinfo-icon, etc.
Dépenses en capital
Dépenses publiquesinfo-icon, autres que les dépenses ordinairesinfo-icon, destinées au financement des investissements publics. Les dépenses en capitalinfo-icon correspondent à l’acquisition d’immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, infrastructures, système d’information, licences, matériels roulants, prises de participation financière, etc.) ou à des opérations destinées à prolonger la durée de vie ou à améliorer la performanceinfo-icon d’un bien (rénovation, réhabilitation, grosses réparations etc.).
Dépenses ordinaires
Dépenses publiquesinfo-icon, autres que les investissements, notamment, les charges financièresinfo-icon de la detteinfo-icon, les dépensesinfo-icon de personnel, d'acquisition de biens et services, de transferts et de subventioninfo-icon nécessaires au fonctionnement des administrations publiquesinfo-icon et aux interventions de l'Etat.
Dette publique
Engagements financiers contractés par les administrations publiquesinfo-icon auprès des tiers (exemple : citoyens, établissements financiers, gouvernements étrangers, etc.), qui les obligent à effectuer des remboursements du principal et/ou des paiements de charges financièresinfo-icon à une ou plusieurs dates futures, nets des remboursements.
Dette publique extérieure
Detteinfo-icon contractée par les administrations publiquesinfo-icon auprès d'agents économiques non-résidents.
Dialogue de gestion
Processus d'échanges et de décision institué, entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmesinfo-icon et des politiques publiquesinfo-icon, concernant les moyensinfo-icon mis à disposition, la mise en œuvre des actionsinfo-icon, les objectifsinfo-icon à atteindre, et plus généralement la notion de performanceinfo-icon applicable aux politiques publiquesinfo-icon considérées. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, le responsable de programmeinfo-icon est l'acteur central du dialogue de gestioninfo-icon, qui s’établit à la fois selon un axe horizontal (suivant les liens fonctionnels) et selon un axe vertical (suivant les liens hiérarchiques).
DOB
Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle
Document qui : (i) évalue le niveau global des recettesinfo-icon attendues par l'État et des dépensesinfo-icon budgétaires, décomposées par grandes catégories ; (ii) décrit également l'évolution de l'environnement macroéconomique et des agrégats budgétaires (ressourcesinfo-icon, charges, dette publiqueinfo-icon) ; (iii) fixe les objectifsinfo-icon d'équilibre budgétaire et financierinfo-icon sur une période minimale de trois ans. Voir ''cadrage budgétaireinfo-icon''
Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
Document qui prévoit, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif et de manière glissante, l'évolution par programmeinfo-icon et par grande nature économique des créditsinfo-icon alloués aux ministères et institutions, en fonction des contraintes et des défis liés à la mise en œuvre des politiques publiquesinfo-icon.
Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et Projets Annuels de Performance
Document consolidé de budgétisation, annexé à la loi de financesinfo-icon annuelle, qui regroupe le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépensesinfo-icon (DPPDinfo-icon), d'une part et les Projets Annuels de Performanceinfo-icon (PAPinfo-icon), d'autre part. Le DPPD-PAPinfo-icon sert de base à l'allocationinfo-icon des créditsinfo-icon ainsi qu’à l'information du parlement sur le financement des politiques publiquesinfo-icon réparties en programmesinfo-icon et les performancesinfo-icon attendues de leur mise en œuvre.
Dons
Transferts : i) sans contrepartie directe que les administrations publiquesinfo-icon reçoivent ou versent à d’autres administrations publiquesinfo-icon résidentes ou non, organisations internationales, pays étrangers ou d'autres agents économiques ; ii) qui n'ont pas la nature d’impôtinfo-icon, de subventioninfo-icon, de cotisationinfo-icon ou de prestation sociale. Les donsinfo-icon peuvent être versés ou reçus en espèces, mais peuvent aussi prendre la forme de biens ou de services en nature. Ils peuvent également être courants ou en capital (investissement).
Dotation
Ensemble de créditsinfo-icon destinés à couvrir des dépensesinfo-icon spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifsinfo-icon de politiques publiquesinfo-icon ou des critères de performanceinfo-icon. Il peut s'agir de : - créditsinfo-icon destinés aux institutions constitutionnelles et qui ne sont pas répartis en programmesinfo-icon ; - crédits globauxinfo-icon pour des dépensesinfo-icon accidentelles et imprévisibles ; - créditsinfo-icon destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties; - charges financièresinfo-icon de la detteinfo-icon de l’État.
DPBEP
DPPD
DPPD-PAP
Economies (dans le contexte de la performance budgétaire)
Gains réalisés grâce à une gestion prudente et réservée des ressourcesinfo-icon. Dans la pratique, les économies comparent le coût d'acquisition d'un bien ou d'un service (marché initial et avenants) par rapport à un référentiel qui doit être bien défini (mercuriale, enveloppe prévisionnelle du marché, coût moyen d'une dépenseinfo-icon évaluée à partir de marchés similaires, allocation budgétaireinfo-icon). Le terme est également utilisé dans le sens de la "rationalisation" des dépensesinfo-icon à travers des achats groupés par exemple.
Effet
Changements liés à l'utilisation des extrants (produitsinfo-icon) générés par la mise en œuvre des activitésinfo-icon. Ces changements peuvent être favorables ou défavorables, anticipées ou non. Les effetsinfo-icon constituent un niveau de la chaîne de résultatinfo-icon.
Efficacité
Désigne le rapport entre les résultatsinfo-icon obtenus et les objectifsinfo-icon fixés. Dans la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, l'efficacitéinfo-icon met en relation les résultatsinfo-icon obtenus et les ciblesinfo-icon préalablement définies pour les indicateursinfo-icon du cadre de performanceinfo-icon, qui mesurent les changements souhaités. On parle d'efficacitéinfo-icon socio-économique lorsqu'une cibleinfo-icon préalablement définie et le résultatinfo-icon obtenu traduisent la recherche de l'intérêt général et visent à répondre aux besoins des citoyens.
Efficience
Désigne, à partir d’une situation de référence, la mesure de la quantité d'activitésinfo-icon ou de produitsinfo-icon pour un niveau de ressource déterminé, qui se traduit par l'obtention d'un résultatinfo-icon à moindre coût. Dans le cadre de la gestion des finances publiquesinfo-icon, l'efficienceinfo-icon peut être mesurée à toutes les phases de la gestion budgétaire (collecte et allocationinfo-icon des ressourcesinfo-icon, mise en œuvre des actionsinfo-icon, résultatsinfo-icon obtenus).
Engagement (des crédits)
L'engagement juridiqueinfo-icon est un acte administratif par lequel un ordonnateurinfo-icon crée ou constate à l’encontre de l’Etat une obligation dont résultera une dépenseinfo-icon (exemple : bon d'achat, contrat). Pour les investissements, l’engagement juridiqueinfo-icon donne lieu à la consommation des autorisations d’engagementinfo-icon (AE). L'engagement comptableinfo-icon est, quant à lui, l'acte par lequel des crédits de paiementinfo-icon sont affectés au paiement d'une dépenseinfo-icon et bloqués dans le système d'information. L'engagementinfo-icon, qu'il soit juridique ou comptableinfo-icon, se matérialise en général par le visa du Contrôleur financierinfo-icon ou son délégué, qui s'assure de la disponibilité de créditsinfo-icon pour la dépenseinfo-icon, de la bonne imputation budgétaire et qui tient une comptabilité des dépensesinfo-icon engagées. Le montant total des engagements ne doit pas dépasser celui des autorisations budgétairesinfo-icon
Équilibre budgétaire et financier
Principe budgétaire selon lequel le budgetinfo-icon doit être présenté et exécuté sans déficitinfo-icon ou avec un déficitinfo-icon limité à un niveau économiquement soutenable, c’est-à-dire, un niveau pouvant être entièrement financé sans déstabiliser le cadre macroéconomique.
Établissements publics
Administrations publiquesinfo-icon non constitués en société, dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et dotée de l’autonomie financière. Ils peuvent être à caractère : (i) administratif (exemple :agences de développement régionales), (ii) scientifique, technologique ou culturel (exemple : universités), (iii) hospitalier (exemple : hôpitaux), (iv) social (exemple : organismes de sécurité social), (v) professionnel (exemple : chambre de commerce et d'industrie) ou (vi) industriel et commercial (exemple : offices agricoles).
Évaluation de programme
Démarche rigoureuse et systématique de collecte et d’analyse de données et d'informations probantes sur les programmesinfo-icon ou leurs composantes pour émettre un jugement sur leur valeur, y compris leur pertinenceinfo-icon et l'atteinte de leurs objectifsinfo-icon, et éclairer la prise de décision. En fonction des attentes, l’évaluationinfo-icon pourra aborder la question de la pertinenceinfo-icon, des moyensinfo-icon, de la mise en œuvre, des résultatsinfo-icon (produitsinfo-icon, effetsinfo-icon), de l’efficacitéinfo-icon et de l'efficienceinfo-icon du programmeinfo-icon ou de ses composantes. L'évaluation des programmesinfo-icon peut être réalisée par des acteurs internes et externes. Les ministères et institutions évaluent eux-mêmes leurs programmes budgétairesinfo-icon en produisant un Rapport Annuel de Performanceinfo-icon (RAPinfo-icon).
Faute de gestion
Acte de violation des règles de gestion des finances publiquesinfo-icon par toute personne fonctionnaire ou non, employé ou mandataire d'une administration publiqueinfo-icon. Les fautes de gestioninfo-icon sanctionnables par la Juridiction des comptes sont constituées, entre autres par : - le non-respect des règles d’exécution des recettesinfo-icon et des dépensesinfo-icon ou des règles de gestion des biens publics (ex. engagementinfo-icon sans visa préalable du contrôleur financierinfo-icon); - la couverture hiérarchique de l’acte constitutif de l’infraction (les gestionnaires peuvent être sanctionnés pour les fautes commises par leurs subordonnés) ; - l'inexécution des décisions de justice ; - la violation des règles fiscales ; - l'octroi d’avantages injustifiés à autrui (en argent ou en nature).
Fongibilité des crédits
Possibilité offerte à chaque ordonnateurinfo-icon de modifier la répartition des créditsinfo-icon alloués à un programmeinfo-icon, selon des règles précises, afin de le mettre en œuvre de manière performante. Elle permet de modifier les créditsinfo-icon prévus initialement afin de les adapter à l’évolution des besoins. Ces créditsinfo-icon sont redéployables par arrêté de l’ordonnateurinfo-icon principal, sur proposition ou après avis du responsable de programmeinfo-icon, s'ils sont libres d’emploi. Au Mali, la fongibilitéinfo-icon est asymétrique en ce sens que certaines natures de dépensesinfo-icon ne peuvent être augmentées ou diminuées au profit ou au détriment d'autres natures. Par exemple, les créditsinfo-icon de personnel ne peuvent être augmentés par d'autres natures, et les créditsinfo-icon d'investissement, diminués au profit d'autres natures.
Gestion des Finances Publiques
Ensemble de règles, outils et bonnes pratiques régissant les activitésinfo-icon financières de l'État, des collectivités territorialesinfo-icon et de toutes les personnes morales de droit public, ainsi que leurs interactions avec l'activitéinfo-icon économique.
Impact
Résultatinfo-icon au plus haut niveau de la chaine de résultatsinfo-icon, qui prend la forme d'un changement d'état durable chez les bénéficiaires. Il peut être positif ou négatif, anticipé ou non anticipé et induit de manière directe ou indirecte par une ou plusieurs intervention(s) agissant de concert. L'évaluationinfo-icon des politiques publiquesinfo-icon cherche à capter la contribution des programmesinfo-icon à un impactinfo-icon observé. Toutefois, dans la pratique, il est souvent difficile de quantifier cette contribution, à cause de l'effetinfo-icon des facteurs externes et des effetsinfo-icon combinés de plusieurs programmesinfo-icon.
Impôt
Prélèvement obligatoire, sans contrepartie direct, autorisé par le parlement et effectué par voie d'autorité par l'Etat auprès des personnes vivant sur un territoire donné ou y possédant des intérêts, afin de financer les dépenses publiquesinfo-icon inscrites dans la loi de financesinfo-icon. Les collectivités territorialesinfo-icon sont habilitées à prélever les impôtsinfo-icon locaux nécessaires au financement de leur fonctionnement
Indicateur
Outil de suiviinfo-icon-évaluationinfo-icon, permettant de mesurer à travers des variables, de nature quantitative ou qualitative, l’utilisation des ressourcesinfo-icon, la mise en œuvre des activitésinfo-icon, le niveau d'atteinte des résultatsinfo-icon, l'évolution du contexte ou la survenance des risques, par rapport à la prévision
Indicateur de performance
Indicateurinfo-icon qui permet d'apprécier, sur la base de critères représentatifs, les progrès accomplis par une administration publiqueinfo-icon en vue de l'atteinte de l'objectifinfo-icon auquel il est associé.
Indicateur de résultat
Indicateurinfo-icon permettant de mesurer et d'informer de manière simple et fiable des changements liés à une intervention.
Indicateur qualitatif
Catégorie d'indicateurinfo-icon dont les valeurs ciblesinfo-icon sont définies sur des échelles nominales (par exemple : « excellente », « disponible », « réalisé ») ou ordinales, c'est à dire qui qualifie suivant un classement (par exemple : «satisfaisant », « très satisfaisant »). Les indicateursinfo-icon qualitatifs reflètent des opinions, des perceptions du changement, des constats liés à un phénomène.
Indicateur quantitatif
Catégorie d'indicateurinfo-icon dont les valeurs ciblesinfo-icon sont définies sur des échelles numériques, par exemple : ratio, pourcentage, nombre etc.
Indicateurs
Outil de suiviinfo-icon-évaluationinfo-icon, permettant de mesurer à travers des variables, de nature quantitative ou qualitative, l’utilisation des ressourcesinfo-icon, la mise en œuvre des activitésinfo-icon, le niveau d'atteinte des résultatsinfo-icon, l'évolution du contexte ou la survenance des risques, par rapport à la prévision
Intrants, inputs, moyens, ressources
Ressourcesinfo-icon humaines, matérielles, financières, organisationnelles ou informationnelles, nécessaires à la réalisationinfo-icon des activitésinfo-icon d'une entité (par exemple une administration publiqueinfo-icon) en vue d'obtenir un résultatinfo-icon conformément aux objectifsinfo-icon fixés.
Justification au premier franc CFA
Démarche consistant à décrire le contenu physique et financier des programmesinfo-icon (déterminants de la dépenseinfo-icon), durant les phases de préparation du budgetinfo-icon, de gestion des programmesinfo-icon, et de reddition des comptesinfo-icon. Elle permet d'établir un lien cohérent entre les créditsinfo-icon effectifs/dépensesinfo-icon effectives et les déterminants de la dépenseinfo-icon. Par exemple, les frais de mission et de déplacement sont déterminés par le nombre de missions multiplié par le nombre de personnes et se coût moyen d'une mission.
Lettre de mission
Outil de pilotage dans la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, par lequel l’Ordonnateurinfo-icon principal (ministre ou président d'institution) instruit aux responsables de programmeinfo-icon de mettre en œuvre les actionsinfo-icon prévues dans le Projet Annuel de Performanceinfo-icon (PAPinfo-icon) et en précise les modalités, en vue de l'atteinte des objectifsinfo-icon poursuivis. Le plan de travail annuelinfo-icon est annexé à la lettre de missioninfo-icon.
Liquidation
Opération qui consiste à vérifier et arrêter le montant d'une créance ou d'une detteinfo-icon. De manière spécifique, la liquidationinfo-icon des recettesinfo-icon permet de déterminer le montant de la créance sur les redevables et d‘indiquer les bases sur lesquelles il est établi. Quant à la liquidationinfo-icon des dépensesinfo-icon, elle permet de vérifier la réalité de la detteinfo-icon et d’arrêter son montant sur la base de la facture définitive, à la suite de la constatation du service fait. La liquidationinfo-icon sert de base à l'ordonnateurinfo-icon pour l'établissement de l'ordre de perception de la recetteinfo-icon ou de paiement de la dépenseinfo-icon (mandat).
Liquidité
Critère de viabilité de la detteinfo-icon qui traduit la capacité des actifs liquides et du financement disponible à satisfaire ou refinancer la detteinfo-icon qui arrive à échéance
Loi de finances de l'année
Loi de financesinfo-icon qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressourcesinfo-icon et des charges de l’État.
Loi de finances rectificative
Loi de financesinfo-icon qui modifie, en cours d'année, les prévisions de la loi de finances de l'annéeinfo-icon. Cette modification intervient pour tenir compte : (i) du bouleversement des grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financierinfo-icon, notamment par l’intervention de décrets d’avancesinfo-icon ou d’arrêtés d’annulation de créditsinfo-icon ; (ii) la constatation de recettesinfo-icon dépassant significativement les prévisions initiales ou (iii) l'intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budgetinfo-icon.
Loi de règlement
Loi de financesinfo-icon qui constate les résultatsinfo-icon financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budgetinfo-icon ainsi que de l’utilisation des créditsinfo-icon.
Lois de finances
Lois qui déterminent et autorisent la nature, le montant et l’affectation des ressourcesinfo-icon et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financierinfo-icon qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifsinfo-icon macro-économiques définis par le Gouvernement et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA. Les lois de financesinfo-icon sont des lois ordinaires, examinées et adoptées par le Parlement selon des modalités spécifiques prévues par la constitution, la loi relative aux lois de financesinfo-icon et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Il existe trois (3) catégories de lois de financesinfo-icon : la loi de finances de l'annéeinfo-icon, les lois de finances rectificativesinfo-icon (identifiées aussi sous le vocable de « collectifs budgétaires ») et la loi de règlementinfo-icon.
Mandat d'annulation
Acte par lequel le ministre chargé des Finances annule la notificationinfo-icon des crédits budgétairesinfo-icon à un ordonnateurinfo-icon
Mandat de délégation
Acte par lequel le ministre chargé des Finances met à la disposition d'un ordonnateurinfo-icon des crédits budgétairesinfo-icon, à la suite d'une demande
Mandat de paiement
Titre par lequel l'ordonnateurinfo-icon donne ordre au comptable publicinfo-icon d'effectuer le paiement d'une dépenseinfo-icon.
Mercuriale des prix
Référentiel pour les acteurs de la commande publique qui indique les prix courants minima, moyensinfo-icon et maxima de certains produitsinfo-icon sur un marché pour une période donnée.
Nomenclature budgétaire de l'Etat
Mode de classement des opérations budgétairesinfo-icon de l'Etat, permettant : la collecte, la consolidation et la présentation des informations budgétaires, l'analyse, le suiviinfo-icon-évaluationinfo-icon, la prise de décision et le traitement informatisé. La nomenclature budgétaire classe : - les recettesinfo-icon : selon le type de budgetinfo-icon auquel elles sont rattachées, leur nature économique et leur source ; - les dépensesinfo-icon : selon le type de budgetinfo-icon auquel elles sont rattachées, leur destination administrative (classification administrativeinfo-icon), les politiques publiquesinfo-icon qu'elles financent (classification par programmesinfo-icon), les grandes fonctions qu'elles permettent à l'Etat d'exercer (classification fonctionnelleinfo-icon), leur nature (classification économiqueinfo-icon) et, éventuellement, leurs sources et leurs bénéficiaires (classifications additionnelles). Chaque classification fait l'objet d'une ou de plusieurs codifications numériques.
Notification / ouverture des crédits
Acte par lequel le Ministère chargé des Finances met à la disposition des ordonnateursinfo-icon les crédits budgétairesinfo-icon de manière périodique par arrêté. Les créditsinfo-icon non ouverts par arrêté peuvent être mis à la disposition des ordonnateursinfo-icon à travers un mandat de délégationinfo-icon. Les crédits globauxinfo-icon, quant à eux, sont ouverts par une décision du ministre chargé des finances et un mandat de délégationinfo-icon.
Objectif
Changements physiques, financiers, institutionnels, sociaux, environnementaux escomptés de la mise en œuvre d’une intervention, au bénéfice d'un groupe cibleinfo-icon. L'objectifinfo-icon peut être global ou spécifique.
Objectif global
Objectifinfo-icon qui se traduit par la contribution d'un programmeinfo-icon, à travers la chaine de résultatinfo-icon, à des finalités socioéconomiques dont la réalisationinfo-icon dépend également de facteurs externes au programmeinfo-icon. Les objectifsinfo-icon globaux proviennent en général des documents de planification stratégique (stratégie nationale de développement, politiques et stratégies sectorielles).
Objectif spécifique
Objectifinfo-icon qui traduit une réalisationinfo-icon ou un effetinfo-icon majeur ciblé prioritairement par un programmeinfo-icon et qui contribue à l'atteinte d'un objectif globalinfo-icon.
Opération budgétaire
Opérations de recettesinfo-icon et de dépensesinfo-icon du budget généralinfo-icon, des budgets annexesinfo-icon et des comptes spéciaux du Trésorinfo-icon. Elles sont généralement réalisées à titre définitif et affectent la valeur nette du patrimoine de l'Etat.
Opération de trésorerie
Mouvements de caisse, opérations liées à la gestion de la detteinfo-icon (émission, remboursements et charges accessoires) et des comptes des correspondants du Trésorinfo-icon (dépôts et retraits), qui sont en général temporaires.
Ordonnancement
Opération qui consiste à donner l'ordre au comptable publicinfo-icon de procéder à l'encaissement d'une recetteinfo-icon ou le paiement d'une dépenseinfo-icon. Elle se traduit par l'émission d'un titre de recetteinfo-icon ou d'un mandat de paiementinfo-icon.
Ordonnateur
Agent public ayant qualitéinfo-icon, au nom des administrations publiquesinfo-icon, de prescrire l’exécution des recettesinfo-icon et/ou des dépensesinfo-icon inscrites au budgetinfo-icon. Au niveau de l'Etat, la fonction d’ordonnateurinfo-icon principal est exercée par le ministre ou le président d’institution, qui peut déléguer ses pouvoirs à des agents publics dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmesinfo-icon, le responsable de programmeinfo-icon peut être ordonnateurinfo-icon principal délégué. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ordonnateurinfo-icon est soumis à un régime de responsabilitéinfo-icon qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par la Cour des comptes pour fautes de gestioninfo-icon. La fonction d’ordonnateurinfo-icon est incompatible avec celle de comptable publicinfo-icon.
Ordres de recettes
Titres de perception de créancesinfo-icon qui sont constatées par état de liquidationinfo-icon ou décisions administratives, autres que les titres de perception des impôtsinfo-icon et taxes assimilés, des impôtsinfo-icon indirects et autres droits et taxes perçus sur liquidationinfo-icon, des produitsinfo-icon du domaines, des amendes et condamnations pécuniaires. Les redevances pour services rendus et les autres produitsinfo-icon divers et éventuels de l'Etat tels que les redevances minières sont perçus sur ordres de recetteinfo-icon. Les ordres de recettesinfo-icon sont rendus exécutoires par l'ordonnateurinfo-icon.
Organisme personnalisé
Service dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et dotée de l’autonomie financière. Il peut s'agir d'établissements publicsinfo-icon, de sociétés d'Etat ou d'économie mixte, financières ou non financières.
PAP
PCE
Performance dans la gestion des finances publiques
Faculté d'une administration publiqueinfo-icon à atteindre des objectifsinfo-icon définis dans le cadre de la réalisationinfo-icon d'une politique publiqueinfo-icon et à rendre compte de leurs résultatsinfo-icon. La performanceinfo-icon s’apprécie sur la base de différents critères, à l’aide d’indicateursinfo-icon liés à ceux-ci. Elle traduit l’efficacitéinfo-icon socioéconomique pour le citoyen, la qualité de serviceinfo-icon délivré à l'usager, les économies réalisées ou l’efficienceinfo-icon dans l'utilisation des ressourcesinfo-icon mobilisées auprès des contribuables ou des bailleurs.
Période complémentaire
Période allant du 1er au 31 janvier durant laquelle peuvent être comptabilisées, sous certaines conditions, des opérations comptables de régularisation qui sont imputées sur l'exercice budgétaire précédent. Aucune opération budgétaireinfo-icon ne peut être effectuée au cours de cette période.
Pertinence
Critère d'évaluationinfo-icon permettant d'apprécier l'adéquation entre les objectifsinfo-icon d'une actioninfo-icon publique et la nature des besoins qu'elle cherche à satisfaire.
PIB
See Produitinfo-icon Intérieur Brut
Plafond d'autorisation d’emplois rémunérés par l'Etat
Nombre maximum d'emplois, toutes catégories confondues, qu'un ministère, une institution ou une autorité administrative indépendante est autorisé à rémunérer sur les créditsinfo-icon de personnel qui sont alloués à ses programmesinfo-icon. Ce nombre ne peut être dépassé même si le montant des créditsinfo-icon de personnel disponible au cours d’un exercice le permet. Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performancesinfo-icon au même titre que la consommation des créditsinfo-icon.
Plafond d'endettement / Variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes
Prévision du niveau maximum de variation du montant dû de la detteinfo-icon au cours d'une année, correspondant à la différence entre les produitsinfo-icon et les remboursements d'emprunts à court, moyen et long terme.
Plan Comptable de l’Etat
Outil déterminant l'objet de la comptabilité de l'Etatinfo-icon, les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers, ainsi qu'une nomenclature permettant de classer les comptes en vue de normaliser la production des documents de la comptabilité publiqueinfo-icon. Ces comptes retracent à la fois des opérations budgétairesinfo-icon et des opérations réservées exclusivement aux comptables.
Plan d'engagement
Outil de programmation du rythme de consommation des crédits budgétairesinfo-icon, élaboré par programmeinfo-icon, puis consolidé par ministère, institution ou autorité administrative indépendante (plan d'engagementinfo-icon sectoriel) et pour l'ensemble du budgetinfo-icon de l'Etat (plan d'engagementinfo-icon consolidé), sur la base des plans de travail annuels et, éventuellement, du plan de passation des marchés. Son articulation avec le plan de trésorerieinfo-icon est nécessaire pour l'exécution optimale des dépensesinfo-icon.
Plan de travail annuel
Outil opérationnel qui détaille les modalités de mise en œuvre des activitésinfo-icon inscrites dans le Projet Annuel de Performanceinfo-icon (PAPinfo-icon), en précisant notamment : - les activitésinfo-icon programmées pour atteindre les objectifsinfo-icon du programmeinfo-icon ; - les extrants ou réalisationsinfo-icon attendus ; - les entités responsables de la mise en œuvre des activitésinfo-icon ; - les périodes ou délais de réalisationinfo-icon des activitésinfo-icon ; - les ressourcesinfo-icon requises pour la réalisationinfo-icon des activitésinfo-icon. Le PTAinfo-icon est annexé à la lettre de missioninfo-icon.
Plan de trésorerie
Outil qui prévoit les encaissements et décaissements mensualisés de recettesinfo-icon et de dépensesinfo-icon du budgetinfo-icon, le solde de la trésorerie et les besoins en liquidités qui en résultent. Il sert à estimer le volume et la période d'émissions des emprunts nécessaires. Le périmètre du plan de trésorerieinfo-icon couvre le financement intérieur du budget généralinfo-icon, il est annexé à la loi de finances de l'annéeinfo-icon et mis à jour périodiquement en cours d'exercice. Il est élaboré, notamment, sur la base des prévisions du plan de passation de marché et du plan d'engagementinfo-icon consolidés.
Politique budgétaire
Instrument de la politique économique, qui englobe l'ensemble des mesures qui ont une incidence sur le volume et la composition des ressourcesinfo-icon et des dépensesinfo-icon de l’État, en vue d'agir sur la situation économique et sociale. La politique budgétaireinfo-icon agit sur l'économie à travers deux principaux mécanismes : - le niveau et la nature de la demande publique, c’est-à-dire de la production par l'Etat, en tant qu'agent économique, de biens et services marchands et non marchands, (actioninfo-icon directe) ; - la régulation de facteurs susceptibles d'influer le niveau et la nature de la consommation et de l'investissement des agents privés, par exemple : la fiscalité, la modification des charges sociales, les aides aux ménages, etc. (actioninfo-icon indirecte). La mise en œuvre de ces mécanismes peut découler d'une volonté expresse du Gouvernement (politique discrétionnaire) ou d'un ajustement automatique de certains agrégats budgétaires en fonction de la situation de l'économie (stabilisateurs automatiques).
Politique publique
Ensemble de mesures cohérentes intentionnellement prises par les acteurs publics qui vise à apporter une réponse à une situation jugée problématique, à l'aide de moyensinfo-icon institutionnels, légaux, juridiques et financiers. La politique publiqueinfo-icon peut être initiée par tout acteur de la vie publique (administration publiqueinfo-icon, organisations de la société civile, secteur privé, organisations internationales).
Prêts nets
Différence entre le montant des créances accordées par l’Etat aux fins de politique économique et celui des remboursements en capital de ces créances effectués au cours d’une période déterminée. Au Mali, ces prêts sont généralement accordés aux établissements publicsinfo-icon à caractère industriel et commercial et aux sociétés publiques.
Processus budgétaire
Ensembles d'activitésinfo-icon liées, regroupées en étapes et orientées vers l'élaboration de la loi de financesinfo-icon, son adoption, sa mise en œuvre, son suiviinfo-icon et son contrôleinfo-icon par le parlement.
Produit / extrant / output / réalisation
Biens ou services, obtenus à la suite de la mise en œuvre d'une ou d'un ensemble d'activitéinfo-icon(s). Leur production est en général sous le contrôleinfo-icon exclusif de l'organisme qui réalise l'activitéinfo-icon. Les produitsinfo-icon obtenus à travers l'utilisation des crédits budgétairesinfo-icon alloués aux programmesinfo-icon sont mesurés par les indicateursinfo-icon du cadre de performanceinfo-icon.
Programme budgétaire
Actioninfo-icon ou ensemble cohérent d'actionsinfo-icon représentatifs d'une politique publiqueinfo-icon clairement définie dans une perspective de moyen terme. Le programmeinfo-icon constitue l'unité de spécialité des créditsinfo-icon, c'est à dire, l'unité d'allocationinfo-icon de base des créditsinfo-icon. Le budgetinfo-icon est présenté et voté par programmeinfo-icon. Aux programmesinfo-icon sont associés des objectifsinfo-icon précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général, et des résultats attendusinfo-icon. Au Mali, le programmeinfo-icon relève d'un ministère ou d'une autorité administrative indépendante.
Projet Annuel de Performance
Document budgétaire par lequel un responsable de programmeinfo-icon s'engage auprès des parties prenantes à la gestion budgétaire en général, et des citoyens représentés par le parlement, en particulier, sur la performanceinfo-icon à atteindre au cours d'un exercice, sur la base des créditsinfo-icon alloués à son programmeinfo-icon. Le PAPinfo-icon retrace, pour chaque programmeinfo-icon, la stratégie de mise en œuvre des politiques publiquesinfo-icon, les actionsinfo-icon et les projets prévus, les coûts associés, les objectifsinfo-icon poursuivis, les résultatsinfo-icon précédemment obtenus et ceux attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performanceinfo-icon, la justification de l’évolution des créditsinfo-icon par rapport aux dépensesinfo-icon effectives de l’année antérieure et l’échéancier des crédits de paiementinfo-icon associés aux autorisations d’engagementinfo-icon. Il prévoit également, par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Étatinfo-icon et la justification des variations par rapport à la situation existante. Le PAPinfo-icon, consolidé avec le DPPDinfo-icon, est annexé à la loi de finances de l'annéeinfo-icon.
PTA
Qualité de service
Degré de conformité d'une administration publiqueinfo-icon, d'un produitinfo-icon ou d'un service à des exigences normées. La qualité de serviceinfo-icon est un critère de performanceinfo-icon (fiabilité, rapidité, sécurité, etc.) qui peut mesurer le niveau de maitrise des processus internes ou, l'adéquation d'un produitinfo-icon ou service à des exigences nécessaires pour satisfaire aux besoins et attentes des usagers.
RAP
Rapport annuel de performance
Document qui rend compte de l'état de mise en œuvre du projet annuel de performanceinfo-icon (PAPinfo-icon) d'un programmeinfo-icon en faisant ressortir la situation de la performanceinfo-icon (situation d'exécution du budgetinfo-icon, niveau de réalisationinfo-icon des activitésinfo-icon et niveau d'atteinte des ciblesinfo-icon des indicateursinfo-icon). Le RAPinfo-icon est un instrument de reddition de comptes annexé au projet de loi de règlementinfo-icon.
Recettes de l'Etat
Produitsinfo-icon des transactions à caractère définitif effectuées par l'Etat sous forme de prélèvements obligatoires (impôtsinfo-icon et cotisations socialesinfo-icon ), de revenus issus de la détention d'actifs (exemple : dividendes), de ventes de biens et de prestations de services, de donsinfo-icon d'autres entités (exemple : fonds de concours). Ces transactions se traduisent par l'augmentation des avoirs financiers de l'Etat.
Reddition des comptes
Actioninfo-icon par laquelle un agent public (ordonnateurinfo-icon, comptableinfo-icon) à qui a été confiée une responsabilitéinfo-icon, s'acquitte de l'obligation de rendre compte ; c'est à dire de présenter le résultatinfo-icon financier de l'exercice, à travers notamment la loi de règlementinfo-icon, en veillant à assurer la qualitéinfo-icon des procédures comptables.
Redevabilité
Obligation à laquelle est soumise un acteur de la gestion publique de rendre compte à postériori de l'exercice d'une responsabilitéinfo-icon. En fonction des acteurs, nous pouvons distinguer une redevabilitéinfo-icon : (i) des élus (parlementaires par exemple) vis-à-vis de leurs électeurs ; (ii) du Gouvernement vis-à-vis des parlementaires ; (iii) des administrations vis-à-vis des administrés ; (iv) de l'Etat vis-à-vis des contribuables ou des partenaires au développement.
Régulation budgétaire
Ensemble des opérations permettant au ministre chargé des Finances d'ajuster l'exécution du budgetinfo-icon en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaires et financiers définis dans la loi de financesinfo-icon, notamment annuler des créditsinfo-icon ou subordonner leur utilisation par les ordonnateursinfo-icon aux disponibilités de trésorerie.
Report de crédit
Opération dérogatoire qui permet sous certaines conditions de majorer les créditsinfo-icon d'investissement ouverts par la loi de financesinfo-icon de l’année N du montant de créditsinfo-icon d'investissement non consommés en année N-1. Les créditsinfo-icon d'autorisations d’engagementinfo-icon (AE) non consommés sur un programmeinfo-icon à la fin de l’année N-1 peuvent être reportés sur le même programmeinfo-icon. Quant aux crédits de paiementinfo-icon (CP), ils ne peuvent être reportés qu'à condition que le financement correspondant soit disponible afin de préserver l'équilibre budgétaire de la loi de finances de l'annéeinfo-icon en cours. Le report est acté par décret pris en conseil des ministres.
Responsabilité
Obligation à laquelle est soumise un acteur public d'exécuter une tâche et d'assumer les conséquences de ses actes devant l'autorité compétente. La responsabilitéinfo-icon constitue le fondement de la redevabilitéinfo-icon. Dans le cadre de la gestion des finances publiquesinfo-icon, les régimes de responsabilitéinfo-icon sont définis pour certains des acteurs (ordonnateurinfo-icon, comptableinfo-icon, contrôleur financierinfo-icon). Ces régimes, qui peuvent être pécuniaire, disciplinaire, pénale et civile, évoluent dans le temps.
Responsable de programme
Fonctionnaire de catégorie supérieure désigné par un ministre pour piloter la mise en œuvre d'un programmeinfo-icon, en concertation avec les acteurs concernés. Le responsable de programmeinfo-icon arrête la stratégie et le budgetinfo-icon du programmeinfo-icon, ainsi que les objectifsinfo-icon de performanceinfo-icon – sur lesquels il s’engage. A ce titre, il répartit les créditsinfo-icon, organise le dialogue de gestioninfo-icon, et assure la cohérence des cadres nationaux et locaux de pilotage de la performanceinfo-icon ; il suit la mise en œuvre opérationnelle et rend compte des résultatsinfo-icon annuels du programmeinfo-icon à travers le rapport annuel de performanceinfo-icon. Le Ministre le désigne ordonnateurinfo-icon principal délégué du budgetinfo-icon de son programmeinfo-icon.
Ressources de l’État
Ensemble des recettesinfo-icon et des ressources de trésorerieinfo-icon qui permettent le financement de l'actioninfo-icon de l'Etat.
Ressources de trésorerie
Produitsinfo-icon des transactions à caractère temporaire effectuées par l'Etat sous forme de produitsinfo-icon provenant de la cession des actifs, de produitsinfo-icon des emprunts à court, moyen et long termes, de dépôts sur les comptes des correspondantsinfo-icon et de remboursements de prêts et avances.
Reste à mandater / Charge à payer
Dépensesinfo-icon de biens et services dont la fourniture ou la prestation est effective mais pour laquelle le mandat de paiementinfo-icon n'a pas été émis.
Reste à payer
Différence entre les engagements souscrits, c’est-à-dire les autorisations d'engagementinfo-icon consommées et les paiements effectués sur ces engagements, c’est-à-dire les crédits de paiementinfo-icon consommés.
Résultat
Conséquence positive ou négative, souhaitée ou non, d’une actioninfo-icon ou d'un processus. Le résultatinfo-icon traduit les réalisationsinfo-icon, les effetsinfo-icon et les impactsinfo-icon.
Résultat attendu
Conséquences directes recherchées de la mise en œuvre d’une actioninfo-icon publique à court ou à moyen terme pour les bénéficiaires. La mesure des résultats attendusinfo-icon permet de déterminer si les objectifsinfo-icon fixés ont été atteints ou non.
Rétablissement de crédits
Opération qui permet de reconstituer les créditsinfo-icon d'une administration publiqueinfo-icon, à la suite de l'annulation d'une dépenseinfo-icon déjà payée et du remboursement au Trésor des sommes indûment perçues.
Risques budgétaires
Facteurs exogènes (par exemple : fluctuations des prix des matières premières, mauvaise pluviométrie) et/ou endogènes (par exemple : vulnérabilité de la situation financière des entreprises publiques, faiblesses institutionnelles) pouvant créer un écart significatif entre les résultatsinfo-icon et les prévisions budgétaires et empêcher d’atteindre les objectifsinfo-icon de la politique budgétaireinfo-icon. La probabilité de survenance et l'impactinfo-icon de ces risques doivent être évalués, et des mesures définies, afin d'atténuer leurs effetsinfo-icon en cas de survenance.
Section
Premier niveau de la classification administrativeinfo-icon des opérations budgétairesinfo-icon correspondant à un ministère, une institution, une autorité administrative indépendante, un établissement publicinfo-icon ou une région administrative
Solde budgétaire
Différence entre les recettesinfo-icon et les dépensesinfo-icon prévues dans la loi de finances de l'annéeinfo-icon (solde prévisionnel) et constatées dans la loi de règlementinfo-icon (solde réel). Le solde budgétaireinfo-icon peut être excédentaire ou déficitaire et se traduira, selon le cas, par une capacité ou par un besoin de financement. Le solde déficitaire prévisionnel du budgetinfo-icon est couvert principalement par l'endettement. Le solde budgétaireinfo-icon rapporté au PIBinfo-icon constitue une statistique agrégée utilisée comme l'un des indicateursinfo-icon de mesure de soutenabilité de la politique budgétaireinfo-icon. Le solde budgétaireinfo-icon est dit "global" lorsque les dépensesinfo-icon totales et prêts netsinfo-icon sont soustraits des recettesinfo-icon totales et donsinfo-icon. Il est dit "de base" lorsque seules les recettesinfo-icon et les dépensesinfo-icon sur ressourcesinfo-icon intérieures sont prises en compte.
Solvabilité
Critère de viabilité de la dette publiqueinfo-icon qui traduit la capacité à honorer les dettesinfo-icon à court, moyen et long termes.
Soutenabilité du Budget de l'Etat
Possibilité pour l'Etat de couvrir les engagements présents et futurs des administrations publiquesinfo-icon et de financer le déficitinfo-icon budgétaire sans provoquer des déséquilibres économiques et financiers. La recherche de cette soutenabilité nécessite l'identification et la prévention des risques budgétairesinfo-icon.
Spécialité des crédits
Principe budgétaire selon lequel les créditsinfo-icon sont affectés à des destinations déterminées afin de faciliter l'allocationinfo-icon, l'exécution, le suiviinfo-icon et le contrôleinfo-icon de l'exécution des créditsinfo-icon. L'unité de spécialisation des créditsinfo-icon est le programmeinfo-icon ou la dotationinfo-icon.
Subvention
Dépense publiqueinfo-icon de transferts sans contrepartie directe que les administrations publiquesinfo-icon versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
Suivi
Processus de collecte et d'analyse systématique de données et d’informations en vue de renseigner les progrès dans la mise en œuvre d'une actioninfo-icon en termes de transformation des ressourcesinfo-icon en résultatsinfo-icon, de proposer des mesures correctives et de faciliter la prise de décisions. Le suiviinfo-icon apprécie l'évolution et l'écart par rapport aux prévisions des coûts, délais, produitsinfo-icon obtenus ainsi que les difficultés ou leviers, etc. Le suiviinfo-icon des programmes budgétairesinfo-icon est réalisé à travers, notamment, le Rapport de Suiviinfo-icon Trimestriel (RST).
Tableau de bord
Outil de contrôle de gestioninfo-icon qui offre une représentation synthétique, sous forme de graphiques ou de tableaux, des niveaux de réalisationinfo-icon d'indicateurs de performanceinfo-icon à des moments définis, afin d'aider à la maitrise des processus et la prise de décision par les responsables aux différents niveaux de la chaine managériale.
Taux de pression fiscale
Indicateurinfo-icon économique qui mesure le poids des prélèvements fiscaux dans l'économie d'un pays. Il se calcule en rapportant les recettesinfo-icon fiscales au produitinfo-icon intérieur brut (PIBinfo-icon).
Titre de perception de créances
Support, ayant une valeur juridique, qui permet d'attester et de rendre exigible le recouvrement des recettesinfo-icon par le comptable publicinfo-icon.
Transfert de crédit
Opération qui consiste, en cours d'exercice, à prélever des crédits budgétairesinfo-icon des programmesinfo-icon d'un ministère pour accroitre le montant des créditsinfo-icon des programmesinfo-icon d'un autre ministère. Elle est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et des ministres concernés pour les programmesinfo-icon des ministères et, sur rapport du ministre chargé des finances pour les programmesinfo-icon d'autorités administratives indépendantes et les dotationsinfo-icon d'institutions constitutionnelles. Cette opération est encadrée par la loi relative aux lois de financesinfo-icon, afin de prévenir une modification substantielle de l'autorisation parlementaire.
Transparence budgétaire
Principe de bonne gouvernance qui vise à rendre facilement accessibles au public, en temps opportun et de façon systématique, les informations budgétaires. La transparence budgétaireinfo-icon permet aux parties prenantes à la gestion publique d'être en capacité d'avoir un droit de regard et d'animer un dialogue sur la gestion des finances publiquesinfo-icon.
Unité Opérationnelle de Programme
Regroupement de créditsinfo-icon d'un programmeinfo-icon mis à la disposition d'une administration publiqueinfo-icon suivant des critères fonctionnels ou géographiques (service rattaché, projet/programmeinfo-icon de développement, direction régionale ou service subrégional) rattaché à un Budget Opérationnel de Programmeinfo-icon (BOPinfo-icon). L'Unité Opérationnelle de Programmeinfo-icon constitue le niveau inférieur de mise en œuvre du programmeinfo-icon. Elle est gérée par un responsable d'unité opérationnelle de programmeinfo-icon (RUOP).
UOP
Viabilité de la dette publique
Capacité d’un pays à honorer ses obligations de detteinfo-icon sans requérir d’allégement de la detteinfo-icon ni accumuler d’arriérés. La viabilité comprend la solvabilitéinfo-icon et la liquiditéinfo-icon.
Virement de crédits
Opération qui consiste à modifier, en cours d'exercice, la répartition des crédits budgétairesinfo-icon entre programmesinfo-icon d'un même ministère. Elle est autorisée par arrêté interministériel du ministre concerné et du ministre chargé des finances si elle ne change pas la nature de la dépenseinfo-icon. Dans le cas contraire, elle est autorisée par décret du Premier ministre sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.
Glossaire | Direction Générale du Budget

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