Annulation de crédits
Suppression de crédits budgétaires
au cours de l’exécution du budget
de l’Etat, par arrêté du ministre des Finances, soit parce que les crédits
sont devenus sans objet au cours de l’exercice
, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances
. L'annulation
fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire
.







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