Régulation budgétaire
Ensemble des opérations permettant au ministre chargé des Finances d'ajuster l'exécution du budget
de l’Etat en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaire et financier définis dans la loi de finances
, notamment l’annulation
des crédits
ou la subordination de leur utilisation par les ordonnateurs
aux disponibilités de trésorerie.





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