Annulation de crédits
Suppression de crédits budgétaires
au cours de l’exécution du budget de l’Etat, par arrêté du ministre des Finances, soit parce que les crédits sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire.
au cours de l’exécution du budget de l’Etat, par arrêté du ministre des Finances, soit parce que les crédits sont devenus sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire.There is currently no content classified with this term.