Garanties et avals

Engagements financiers de l'Etat, octroyés par Décret pris en Conseil des ministres, permettant d'assurer l'exécution d'une opération ou le respect d'une entente contractuelle ou d'obligations règlementaires en cas de défaut d'un débiteur. Les garanties et avals sont octroyés, notamment, pour les contrats de partenariat public-privé. La variation du montant des garanties et avals (engagements en cours plus nouveaux engagements moins extinctions de garanties) qui peuvent être accordés par l'Etat sur chaque compte de garantie et d'aval est plafonnée annuellement par une loi de Finances.