Lois de finances rectificatives

Loi de finances qui modifie, en cours d'année, les prévisions de la loi de finances de l'année. Cette modification intervient pour tenir compte : (i) du bouleversement des grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financier, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ; (ii) la constatation de recettes dépassant significativement les prévisions initiales ou (iii) l'intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.