Autorisations d'engagement
Montant maximum des dépenses publiques
pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.
L'autorisation d'engagement (AE) est consommée dès la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État (exemple : contrat de marché). Dans le cas particulier des Directives de l’UEMOA, les autorisations d'engagement (AE) sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP).
pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.
L'autorisation d'engagement (AE) est consommée dès la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État (exemple : contrat de marché). Dans le cas particulier des Directives de l’UEMOA, les autorisations d'engagement (AE) sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP).There is currently no content classified with this term.