Dotation

Ensemble de crédits destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance.
Il peut s'agir de:
- crédits destinés aux institutions constitutionnelles et qui ne sont pas répartis en programmes;
- crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles;
- crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances , de prêts, d’avals et de garanties;
- charges financières de la dette de l’État.