Crédits globaux
Crédits budgétaires
destinés à couvrir des dépenses
accidentelles et imprévisibles, sans remettre en cause l'équilibre global
de la loi de finances
, dont la répartition par programme
s'effectue, en cours d'exercice budgétaire
, par décret du Premier Ministre.






There is currently no content classified with this term.