Contrat annuel de performance

Document écrit, non juridique, liant deux administrations publiques (par exemple un établissement public national et son autorité de tutelle), fixant les objectifs et les engagements de chacune des parties pour une période déterminée. Le Contrat Annuel de Performance (CAP) permet de déterminer la contribution d'une administration publique à la mise en œuvre des programmes budgétaires. Le CAP constitue un engagement managérial portant sur un certain niveau de performance en échange de la mise à disposition de ressources , dans le respect de règles préétablies.