Virement de crédits

Opération qui consiste à modifier, en cours d'exercice budgétaire , la répartition des crédits budgétaires entre programmes d'un même ministère. Elle est autorisée par arrêté interministériel du ministre concerné et du ministre chargé des finances si elle ne change pas la nature de la dépense. Dans le cas contraire, elle est autorisée par décret du Premier ministre sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.