Report de crédit

Opération dérogatoire qui permet sous certaines conditions de majorer les crédits d'investissement ouverts par la loi de finances de l’année N du montant de crédits d'investissement non consommés en année N-1. Les crédits d'autorisation d’engagement non consommés sur un programme à la fin de l’année N-1 peuvent être reportés sur le même programme. Quant aux crédits de paiement, ils ne peuvent être reportés qu'à condition que le financement correspondant soit disponible afin de préserver l'équilibre budgétaire de la loi de finances de l'année en cours. Le report est acté par décret pris en conseil des ministres.