Rétablissement de crédits
Opération qui permet de reconstituer les crédits d'une administration publique
, à la suite de l'annulation d'une dépense déjà payée et du remboursement au Trésor des sommes indûment perçues.
, à la suite de l'annulation d'une dépense déjà payée et du remboursement au Trésor des sommes indûment perçues.There is currently no content classified with this term.