emplois rémunérés par l’État

Nombre maximum d'emplois, toutes catégories confondues, qu'un ministère, une institution ou une autorité administrative indépendante est autorisé à rémunérer sur les crédits de personnel qui sont alloués à ses programmes. Ce nombre ne peut être dépassé même si le montant des crédits de personnel disponible au cours d’un exercice budgétaire le permet. Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performance au même titre que la consommation des crédits.