Notification

Acte par lequel le Ministère chargé des Finances met à la disposition des ordonnateurs les crédits budgétaires de manière périodique par arrêté. Les crédits non ouverts par arrêté peuvent être mis à la disposition des ordonnateurs à travers un mandat de délégation. Les crédits globaux, quant à eux, sont ouverts par une décision du ministre chargé des finances et un mandat de délégation.