Impôts

Prélèvement obligatoire, sans contrepartie direct, autorisé par le parlement et effectué par voie d'autorité par l'Etat auprès des personnes vivant sur un territoire donné ou y possédant des intérêts, afin de financer les dépenses publiquesinfo-icon inscrites dans la loi de financesinfo-icon. Les collectivités territorialesinfo-icon sont habilitées à prélever les impôtsinfo-icon locaux nécessaires au financement de leurs dépensesinfo-icon

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