Date de clôture de l’exercice budgétaire
Date à laquelle les écritures sur les comptes retraçant les opérations budgétaires
de l'année N sont arrêtées. Cette date correspond à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre.
Une circulaire du ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l’arrêt des opérations d’engagement et d’ordonnancement au titre de l’exécution du budget de l’Etat de l'année concernée.
de l'année N sont arrêtées. Cette date correspond à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre.
Une circulaire du ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l’arrêt des opérations d’engagement et d’ordonnancement au titre de l’exécution du budget de l’Etat de l'année concernée.There is currently no content classified with this term.