Décrets d’avances

Décret pris en Conseil des ministres autorisant le Gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires en cours d'année, en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national. Le Parlement en est immédiatement informé et un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement. L'ouverture des crédits par décret d'avance est une dérogation au principe budgétaire du consentement parlementaire .