Débat d’orientation budgétaire
Consultation obligatoire du parlement, au plus tard le 30 juin de l'année, sur les priorités et les objectif s de la politique budgétaire
du gouvernement, définie dans le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) adopté en conseil des ministres. Les orientations présentées dans ce document donnent lieu à un débat sans vote et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année.
du gouvernement, définie dans le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) adopté en conseil des ministres. Les orientations présentées dans ce document donnent lieu à un débat sans vote et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année.There is currently no content classified with this term.