Autorisations budgétaires
Autorisation parlementaire à caractère limitatif ou évaluatif d'un montant alloué à un programme
ou une dotation, afin d’effectuer des dépenses destinées à atteindre un objectif ou à une fin précise.
Il existe deux catégories de crédits budgétaires : les crédits de paiement et les crédits d'autorisation d'engagement .
ou une dotation, afin d’effectuer des dépenses destinées à atteindre un objectif ou à une fin précise.
Il existe deux catégories de crédits budgétaires : les crédits de paiement et les crédits d'autorisation d'engagement .There is currently no content classified with this term.