Régulation budgétaire
Ensemble des opérations permettant au ministre chargé des Finances d'ajuster l'exécution du budget
de l’Etat en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaire et financier définis dans la loi de finances, notamment l’annulation des crédits ou la subordination de leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie.
de l’Etat en cours d'année afin de préserver les équilibres budgétaire et financier définis dans la loi de finances, notamment l’annulation des crédits ou la subordination de leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie.There is currently no content classified with this term.