Ordonnateurs
Agent public ayant qualité , au nom des administrations publiques
, de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget.
Au niveau de l'Etat, la fonction d’ordonnateur principal est exercée par le ministre ou le président d’institution, qui peut déléguer ses pouvoirs à des agents publics dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, le responsable de programme peut être ordonnateur principal délégué.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'ordonnateur est soumis à un régime de responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par la Cour des comptes pour fautes de gestion.
La fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
, de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget.
Au niveau de l'Etat, la fonction d’ordonnateur principal est exercée par le ministre ou le président d’institution, qui peut déléguer ses pouvoirs à des agents publics dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de la gestion en mode budget-programmes, le responsable de programme peut être ordonnateur principal délégué.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'ordonnateur est soumis à un régime de responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par la Cour des comptes pour fautes de gestion.
La fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.There is currently no content classified with this term.