Établissements publics

Administrations publiques non constitués en société, dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et dotée de l’autonomie financière. Ils peuvent être à caractère : (i) administratif (exemple :agences de développement régionales), (ii) scientifique, technologique ou culturel (exemple : universités), (iii) hospitalier (exemple : hôpitaux), (iv) social (exemple : organismes de sécurité sociale), (v) professionnel (exemple : chambre de commerce et d'industrie) ou (vi) industriel et commercial (exemple : offices agricoles).