Cadre harmonisé de la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA

Cadre de règlementation communautaire de la zone UEMOA, constitué de normes édictées sous forme de directives, qui vise le renforcement de l'efficacité de l'action publique et de la transparence dans la gestion publique, à travers l'amélioration de la gestion des finances publiques. Cet instrument a été adopté en 1997/1998 par le Conseil des ministres de l'UEMOA, dans le cadre du renforcement de l'intégration régionale et révisé en 2009. Cette révision apporte des innovations en matière d'obligation de sincérité budgétaire, de présentation du budget par programme et de démarche de performance, d'amélioration des procédures d'exécution budgétaire, de méthodes de budgétisation et de renforcement des contrôles.